L'article L. 353-3 du même code dispose en outre que Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

de l'article 98 de la loi 31 décembre 1992.

Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Christian REMENIERAS, président -Mme Pascale BEAUDONNET, conseillère -Mme Sylvie MESLIN, conseillère GREFFIER, lors des débats : M.

en pièces n° 68 et 68 bis, et ce conformément à l'article susvisé.

L'ENTREPRISE [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jessica FARGEON de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917 Et après avoir appelé les parties lors des

la loi.

En outre, elle conteste la réévaluation du loyer en faisant valoir que l'immeuble est soumis aux dispositions de la loi de 1948 et qu'aucune rénovation préalable n'a été effectué.

Greffier lors des débats : Mme Priscille LAYE.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

Il conteste son obligation de ventiler le détail de sa créance par lots, appartement ou parking, non prévue par les dispositions applicables dès lors que les charges font l'objet d'un seul appel de fonds

Le lot n° 16 " climatisation - ventilation - désenfumage " a été attribué à la société Icart, devenue Axima concept, par acte d'engagement du 5 août 2016.

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La commission note que le décret n°68-15 du 5 janvier 1968 relatif aux archives de la préfecture de police, s'il dispense de versement aux Archives nationales les dossiers, registres et pièces concernant

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.: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis,

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE Le 20 janvier 2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me LOSTE ; Expédition -

La caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime soulevait, à titre liminaire, la prescription des actions des demandeurs, en vertu des dispositions de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013.