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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit pas manifeste
Chambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1a6
24 octobre 2024
public et les bonnes moeurs, plus généralement des dispositions du code du travail sur le financement mutualisé des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
- condamner solidairement les sociétés Villeroy et Boch France et V et B Fliesen GMBH à lui régler la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4db
26 juin 2008
réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef929
3 juillet 2025
En application des articles L 631-2 et L631-3 du code de commerce la procédure de redressement judiciaire est applicable à une personne physique exerçant une activité indépendante y compris une profession
Pôle 1 - Chambre 10
6879d5fa2db7cac9e5eb49ab
17 juillet 2025
L'article R.121-15 du même code dispose : 'La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
18 janvier 2024
Le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L. 711-3 du code de la consommation selon lesquelles les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 le pouvoir réglementaire a modifié comme suit par décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 1 les dispositions
6253cd98bd3db21cbdd93cae
30 juin 2017
; l'expert judiciaire, M.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa56e8361df277dc59921
19 avril 2022
[N] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la régularité du déroulement et de l'organisation des épreuves, - aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'EFB de prévoir un barème
6253ccedbd3db21cbdd91b93
14 octobre 2014
de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire »
6253cb70bd3db21cbdd8d796
22 février 2011
des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
Il considère que la réserve d'interprétation vise les dispositions règlementaires dans leur rédaction en vigueur depuis plus de deux ans (articles D.380-1 et D.380-2 du code de la sécurité sociale fixant
Chambre Sécurité Sociale
6704cb6e2f5f3246ff381528
1 octobre 2024
SUR CE, LA COUR, - La recevabilité de l'appel À titre principal, au fondement des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire, Mmes [Z] et [L] soulèvent l'irrecevabilité
14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
des CHSCT en cause d'appel, - condamner La Poste à verser au cabinet Axium Expertise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner
Chambre Sociale
696218e9cdc6046d47d38110
8 janvier 2026
Sur l'exception d'incompétence du tribunal du travail : Selon l'article Lp 1111-2 du code du travail de la Polynésie française, sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
[R], - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, - condamner M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 4 et 46 du Code de procédure civile, DÉCLARER la société Dagniaux SA, Maître [K] [J], ès qualités d'Administrateur
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
que la partie du code de l'organisation judiciaire a été établie par un décret, qu'après abrogation de ce code par la loi no 91-1258 du 17 décembre 1991, il n'existe plus de code de l'organisation judiciaire
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
hiérarchique, et n'ont aucune portée réglementaire, critères caractérisant une telle organisation, d'autre part que ces actions ne peuvent davantage être considérées comme mettant en 'uvre les prérogatives
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