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4 347 résultats pour « dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit pas manifeste

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c32edfb0b58c05f1a6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

public et les bonnes moeurs, plus généralement des dispositions du code du travail sur le financement mutualisé des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0612

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- condamner solidairement les sociétés Villeroy et Boch France et V et B Fliesen GMBH à lui régler la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4db

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a39ae73470041cef929

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles L 631-2 et L631-3 du code de commerce la procédure de redressement judiciaire est applicable à une personne physique exerçant une activité indépendante y compris une profession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6879d5fa2db7cac9e5eb49ab

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article R.121-15 du même code dispose : 'La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6623b6c6260008b52f95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L. 711-3 du code de la consommation selon lesquelles les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 le pouvoir réglementaire a modifié comme suit par décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 1 les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cae

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

; l'expert judiciaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa56e8361df277dc59921

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[N] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la régularité du déroulement et de l'organisation des épreuves, - aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'EFB de prévoir un barème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b93

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d796

Appel

22 février 2011

22 février 2011

des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il considère que la réserve d'interprétation vise les dispositions règlementaires dans leur rédaction en vigueur depuis plus de deux ans (articles D.380-1 et D.380-2 du code de la sécurité sociale fixant

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6704cb6e2f5f3246ff381528

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, LA COUR, - La recevabilité de l'appel À titre principal, au fondement des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire, Mmes [Z] et [L] soulèvent l'irrecevabilité

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

des CHSCT en cause d'appel, - condamner La Poste à verser au cabinet Axium Expertise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e9cdc6046d47d38110

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'exception d'incompétence du tribunal du travail : Selon l'article Lp 1111-2 du code du travail de la Polynésie française, sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173183

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[R], - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603625ec93b55c891f0667d2

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 4 et 46 du Code de procédure civile, DÉCLARER la société Dagniaux SA, Maître [K] [J], ès qualités d'Administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d1

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

que la partie du code de l'organisation judiciaire a été établie par un décret, qu'après abrogation de ce code par la loi no 91-1258 du 17 décembre 1991, il n'existe plus de code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

hiérarchique, et n'ont aucune portée réglementaire, critères caractérisant une telle organisation, d'autre part que ces actions ne peuvent davantage être considérées comme mettant en 'uvre les prérogatives

Source officielle

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