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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc4
19 avril 2023
L'article L.3141-2 du code du travail dispose que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0e
23 janvier 2015
X... de toutes ses demandes indemnitaires, - a fixé à la somme de 745, 36 ¿ sa créance au titre d'une retenue injustifiée sur ses droits à congés payés et à 700 ¿ sa créance sur le fondement de l'article
6253cc0fbd3db21cbdd8f034
26 octobre 2011
Il sera en outre accordé la somme de 57, 85 euros représentant les droits à congés payés acquis pendant cette période .
1ère chambre sociale
6708c011445a086e2bcedbe9
10 octobre 2024
de congé payé sur la période d'avril 2020 à septembre 2021 alors que le salaire maintenu ouvre droit à congés payés et qu'il ne s'agissait pas d'une période d'arrêt de travail pour maladie mais d'inactivité
Chambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6c
5 avril 2023
de congés payés au motif qu'alors que ses droits à congés payés étaient de 21 jours, celle-ci a été en congés payés durant tout le mois de janvier 2018.
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d2
4 juillet 2024
Ayant été considéré comme présent dans l'entreprise les 11 premiers mois de l'année 2018, son droit aux congés payés représente : 27,50 jours.
19e chambre
6440d866e704a005d1ed7274
Et ce alors même que votre directeur a refusé votre départ en formation et que vos droits à congés payés sont épuisés pour l'année!
Chambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef6917
25 avril 2023
[I] [O] a été remplie de ses droits à congés payés à la rupture de son contrat de travail fixée au 17 mars 2018, En conséquence, - condamner la société à payer au salarié la somme brute de 426,67
9e Chambre A
6036b47a4fc47b55450ec4e6
11 septembre 2015
[S] [R] explique que : - il lui reste dû quatre jours de congés payés sur le mois de septembre 2009, - pour la période du 1er juin 2010 au 20 novembre 2010, il avait droit à 17 jours de congés payés
Sociale A salle 1
65375f70974d258318455087
20 octobre 2023
Déduction faite du versement déjà opéré de 805,38 euros, le solde est de 2 070,62 euros. 8°/ Sur le rappel de congés payés décomptés : La question n'est pas celle de l'exercice de droits
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a1
10 juillet 2025
vacances égale à 10% du montant des droits aux congés payés sera versée à Madame [F] [B] entre le 10 mai et le 31 octobre de ladite année ".
696a7485cdc6046d478d083c
15 janvier 2026
Ses droits à congés payés sont de 2,5 jours mensuels pendant 20 jours, soit au prorata (2,5joursx20/30 jours=1,66 jours) et de 2 jours pendant 10 jours soit au prorata (2 joursx10/30jours=0,66 jours).
3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté
DCA_22NT03248_20230407
DCA_22NT03252_20230407
DCA_22NT03290_20230407
2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a52
11 mai 2022
Il s'agit d'une somme de nature indemnitaire qui n'ouvre pas droit à congés payés. Le jugement sera réformé sur ces deux points.
6618cf027935f50008be4197
11 avril 2024
Ce droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
payés, à parfaire également au jour de la décision, - de condamner la fondation [2] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, - d'ordonner la reconstitution de ses droits
Chambre 4-3
6a0ffb86cdc6046d478a7cbc
21 mai 2026
Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits
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