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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
B, est subrogé de plein droit, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, dans les droits de la victime à hauteur des sommes qu'il lui a versées à titre d'indemnisation, à l'encontre
RETENTIONS
6700d6e6836fac7141b7e95b
4 octobre 2024
Selon l'article R.15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c76
28 novembre 2003
Y... a outrepassé ses droits. Quant à M. Y..., il déclare qu'il n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale et du Code de déontologie pour la police.
Rétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
Rétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
SUR LE FOND En application de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5
11 juillet 2022
pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne
603705d6fae4fba09dfa1fed
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure - le code de justice administrative.
Chambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077745
7 octobre 2025
de la police nationale ; 10° Les agents du service à compétence nationale dénommé ' Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ', individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
603705d6fae4fba09dfa1fe9
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
659cf02d0b6b43000800d762
8 janvier 2024
Il se prévaut aussi de la notification tardive des droits du gardé à vue en violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale.
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21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 [J] 2000, la convention européenne de
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du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2000, la convention européenne
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