Elle a ensuite été engagée à temps complet en qualité d’assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2011.

[I] [N], exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « Le Gaulois », devenue « [Adresse 3] », dans un local dépendant d'un immeuble situé à [Localité 1] (Dordogne).

civile, - signé par Madame ALA, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par un contrat de travail à durée

déterminée successifs ou renouvelés en contrat à durée indéterminée - dire et juger le licenciement irrégulier et abusif - en conséquence, condamner Monsieur [M] [G] exerçant sous l'enseigne MARWANE

s'engagent, tant en leur nom que pour le compte des sociétés qu'elles contrôlent respectivement à ce que pendant une durée de cinq (5) ans à compter des présentes, en France, les Enseignes n'acceptent

Face au silence de la société WOLSELEY, la société WELDOM l' a mise en demeure de déposer l'enseigne par lettre en date du 19 octobre 2007.

déterminée portant votre durée du travail à 17/ 18ème heures hebdomadaires.

de travail à durée déterminée en date du 1er août 2020 était nulle, - dit que le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2020 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

Exposé des faits et procédure : Le 18 octobre 2010, la société Distribution leader price (DLP) et I'EURL Primadera ont signé un contrat de licences de marque et d'utilisation de l'enseigne

, dès lors qu’il a enseigné à des élèves qui ont atteint le niveau de cycle d’orientation professionnelle.

L'Association du Lycée d'Enseignement Professionnel Agricole Privé demande la confirmation de la décision entreprise, sauf en ce qui concerne l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée

contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, notamment dans le secteur d'activité de l'enseignement.

- Mme [X] n'exerçait aucune fonction d'encadrement et ne travaillait pas aux 2/3 de la durée conventionnelle, ni n'a effectué trois années d'enseignement : elle ne peut prétendre au statut de cadre ;

[Z] [P] exerçant sous l'enseigne SOS Nettoyage.

invités ou associés et les chargés d'enseignement nécessairement recrutés pour une durée déterminée et/ou qui ont un employeur principal ; s'agissant de son dernier contrat, rien ne peut justifier l'exclusion

temps partiel d'une durée de 12 heures hebdomadaires d'heures d'enseignement en 'face à face élèves' ; que la rémunération mensuelle brute a été fixée à la somme de 1.618,68 euros ; que le contrat de travail

disciplines artistiques, seuls les assistants d'enseignement artistique principal de 1ère et 2ème classe pouvant enseigner ; - elle a bénéficié de la grille indiciaire des assistants d'enseignement

a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit le 10 août 2023 et a adressé à Mme [B], le même jour, un courrier recommandé la mettant en demeure de lui payer l'intégralité des sommes restant dues

mono-enseigne.

à durée déterminée d'usage.