Les charges récupérables, régulièrement notifiées au locataire et exigibles, devaient donc bien être payées par M. [N].

Elle demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, car elle indique que la FIPEN est bien signée par le locataire ce qui vient confirmer la clause de reconnaissance

* sur les charges En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

liés à la jouissance du bien au motif que les différents courriels échangés ne font que retracer les doléances du locataire.

dévolutif de l'appel : - déclarer Madame [L] parfaitement recevable et bien-fondée à l'égard de Monsieur [R] ; - juger que le congé délivré par Madame [L] à Monsieur [R] a mis fin au bail verbal conclu

Sur la tenue de compte Il ressort du décompte locatif de l'Agence immobilière du Stade, précédent gestionnaire du bien de M.

du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

par son locataire.

un état neuf; que les dégradations n'étaient pas liées à la vétusté; qu'eu égard à l'occupation d'une durée de 5 ans et 6 mois, il y avait lieu de dire le demandeur partiellement bien fondé en ses demandes

- Constate que le locataire est occupant sans droit ni titre et que le congé précité est validé.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, le premier juge avait condamné M. [Y] au paiement de la somme de 11 000 euros à titre provisionnel, au titre de la dette locative arrêtée au 6 avril 2023.

La seule indication par l'huissier de justice de ce que son nom figurerait sur la boîte aux lettres à l'adresse du bien est insuffisante à conférer à madame [G] [Z] la qualité de locataire, et même à établir

Statuant à nouveau, - Ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, - Déclarer le locataire recevable et bien fondé à invoquer l'exception d'inexécution, - Ordonner la réduction de

D... et de Mme E..." et le prie de "bien vouloir faire le renouvellement de ces baux".

Eu égard aux clauses susmentionnées, il convient de retenir une majoration globale de 12% et une minoration de 3%, soit une valeur locative de marché de 54 568 €.

dans un état de parfaites réparations locatives et de menus entretiens, mais que, toutefois, la demanderesse ne démontrait pas que le bien était impropre à tout usage conforme à sa destination, l'intégralité

Le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard, sauf à y ajouter l'irrecevabilité de la demande en fixation d'une indemnité d'occupation, qui a été omise par le premier juge dans le dispositif de

devant le premier juge, que le local loué n'étant pas la résidence principale du locataire et relève donc du droit commun.

[U] [L] ayant demandé l'aménagement d'un délai de paiement de sa dette locative avec suspension des effets de la clause résolutoire ; - condamné M.