Au cas d'espèce, pour retenir une capacité de remboursement de 991 €, la commission a retenu des ressources de 3467 € et des charges de 2476 € composées des forfaits et charges justifiées.

de ses ressources et, d'autre part, l'existence d'un indu d'un montant de 7 869,51 € au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

ainsi pas tenu de prendre une décision favorable en tenant en compte des nouvelles ressources non signalées du demandeur ; - c’est ainsi à tort que le tribunal administratif de Melun a considéré que

Elle précise que leur bulletin de paie, leur avis d'imposition, leur déclaration de revenus et de revenus fonciers ont été demandés et étudiés et que les ressources déclarées étaient corroborées par ces

Sont considérés comme impôt sur le revenu (…) les impôts perçus sur le revenu total (…) ou sur des éléments du revenu (…), y compris (…) les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises

Il résulte des éléments exposés à l'audience que : Au titre de ses revenus : L'avis d'imposition 2022 de M.

Il a indiqué que Mme [W] percevait des ressources mensuelles de 1 166 euros pour des charges s'élevant à 1 184 euros par mois, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune capacité de remboursement.

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, et la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage

S'agissant de la situation financière de la débitrice, il ressort de l'avis d'imposition établi en 2023 pour les revenus perçus en 2022 que les revenus annuels de Mme [M] s'élèvent à un montant total avant

Enfin, il allègue que l'appelante aurait un train de vie très au dessus des revenus qu'elle revendique. La cour constatera que la plupart des affirmations des parties méritent d'être pondérées.

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

Madame X... fait état d'une situation financière obérée, de revenus de l'intimé de l'ordre de 2 000 €/ mois, bien supérieurs à ceux retenus par le premier juge et s'interroge de savoir si Monsieur Y...

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 5.

Il a considéré que les ressources de M.

de surendettement Il ressort par ailleurs des éléments du dossier qu'elle vit avec son fils [E] [L], né le 1er mars 1981, qui est reconnu handicapé à un taux d'incapacité de 50 % à compter du 12

Il indique que ses revenus s'élèvent à la somme de 3243,24 euros après impôt. La société générale bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu.

C'est donc à bon droit que la CARSAT a retenu le montant de 1.378 euros pour le calcul du revenu annuel s'agissant de cette période. 1.2.2 sur la période d'avril à juin 2003 Mme [P] [H] considère

entier devant la Cour mentionne des revenus non commerciaux professionnels pour 25 653 € outre des revenus fonciers pour 816 €, soit un total de revenus de 26 469 € ; Or attendu qu'au titre de l'année

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, et la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage