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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
tenu de son ancienneté et du fait qu'elle ne fournit aucune indication précise sur sa situation postérieure au licenciement - seul étant produit un bulletin de paie de septembre 2020 mentionnant un emploi
2ème Chambre
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - l'emploi pour lequel il a été recruté n'est pas en adéquation avec son expérience professionnelle ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires
Juge des référés
ORCA_25NC02739_20260123
23 janvier 2026
- elle méconnaît l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1955 ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle justifie de sa volonté de se former ou de rechercher un emploi
Pôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
Elle rappelle qu'il a été employé en qualité d'agent polyvalent de maintenance de bâtiment avec une spécificité en électricité et que son contrat de travail prévoit qu'il était chargé des missions suivantes
5ème chambre
DCA_22VE02909_20231005
5 octobre 2023
Si elle a signé un contrat à durée indéterminée le 20 avril 2022 pour un emploi d'agent polyvalent, ce recrutement était récent à la date de l'arrêté en litige.
3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
En outre, il ne justifie, par la production de bulletins de paie, que d'un emploi d'employé polyvalent dans un restaurant depuis février 2020 à temps partiel qu'il a exercé sans autorisation de travail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03032_20230704
4 juillet 2023
critère tiré de l'ancienneté de travail, des diplômes et de l'expérience, non prévu par ces dispositions ni par la note du 12 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi
CHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
ans et 5 mois, étant précisé que leur vie commune n'a pas duré une année ; que l'état de santé de [L] [I] a été décrit ci-dessus ; Attendu que [L] [I] a été reconnu inapte définitivement à son emploi
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec0
21 février 2006
de reprise le 4 juillet 2003 à l'issue de laquelle le médecin du travail concluait à l'incompatibilité de son état de santé avec toute activité sur la chaîne de teillage et à son inaptitude à tout emploi
6ème Chambre
DCA_21PA02239_20220524
24 mai 2022
C fait valoir qu'il a été engagé le 1er décembre 2018 par la société " La Rosée ", en qualité d'employé polyvalent, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il disposait de 26
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
En outre, s’il produit des fiches de paie correspondant à un emploi de préparateur-vendeur, au titre des années 2014 et 2015, et à un emploi d’employé polyvalent au titre de la période de décembre 2021
1ère chambre
DCA_23PA00266_20240516
16 mai 2024
D produit des bulletins de salaire épars entre juillet 2022 et octobre 2023 pour un emploi d'agent polyvalent, il ne produit pas le contrat de travail correspondant et son insertion professionnelle est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02726_20250213
13 février 2025
De même, il ne saurait se prévaloir d'une insertion socio-professionnelle en France sur la seule base d'un contrat à durée déterminée d'insertion à temps partiel pour un emploi de salarié polyvalent conclu
ORCA_25NC02490_20251212
12 décembre 2025
En outre, la circonstance qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche pour un emploi d’employé polyvalent de restauration ne suffit pas à établir qu’il a fixé en France le centre de ses intérêts personnels
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00497_20250213
C se prévaut d'un emploi d'ouvrier polyvalent dans le domaine du bâtiment au sein de la même société depuis le mois de juin 2020, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis novembre 2020, et
DCA_24LY01495_20250605
5 juin 2025
élément de nature à témoigner, durant un séjour en France de durée indéterminée, d'une quelconque intégration professionnelle, ce dont ne saurait tenir lieu une promesse d'embauche pour occuper un emploi
Chambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
exister entre lesdits contrats n'a pas été respecté puisque les deux contrats se chevauchent sans délai de carence, - le motif allégué de surcroît temporaire d'activité n'est pas exact dès lors que l'emploi
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
n'est pas opposable aux employés polyvalents en restauration ou pour les cuisiniers ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03411_20240314
14 mars 2024
dès lors qu'il ressort des motifs de la décision de refus de séjour en litige, qu'elle a procédé à un examen global de la situation professionnelle de l'intéressé, au regard des caractéristiques de l'emploi
4ème chambre
DCA_23PA01366_20240209
9 février 2024
D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a occupé un emploi de plongeur dans un restaurant entre octobre et décembre 2017, un emploi d'agent de service dans une entreprise de nettoyage
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SARL CENTRE FORMATION POLYVALENT EMPLOI INSERTION
14/02/2019
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