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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7c
21 avril 2022
poste d'employée de maison (article R4624-42 du code du travail).
Pôle 6 - Chambre 5
6036b6149510cd56c7c2a3fa
10 septembre 2015
Soucieux de vous proposer des postes compatibles avec votre état de santé, nous avons sollicité l'avis du Médecin du travail, avec lequel nous avons travaillé en étroite collaboration afin de pourvoir
6e chambre
5fd940b301c81427134ded31
19 mars 2020
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation, même si à l'issue de sa recherche, il ne propose pas de poste au salarié.
Chambre Sociale
6162dd03cadecb9ef7c7e17a
24 octobre 2012
S'agissant du régleur de buse, il n'y a aucun poste disponible depuis l'accident du travail, et les missions de ce poste ne sont pas compatibles avec les restrictions d'aptitude du salarié, compte tenu
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966dc
6 juillet 2023
La société répond que : Elle a donc proposé à Madame [E] deux postes conformes à l'avis du médecin du Travail, compatibles avec ses compétences professionnelles et comparables avec son précédent emploi
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e87
16 octobre 2025
Le poste identifié, clairement compatible avec les préconisations du médecin du travail qui a été contacté téléphoniquement pour l'en informer (pièce n°8), a été proposé au salarié qui l'a refusé sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0b
5 janvier 2017
Les observations du médecin du travail ont été prises en compte (étude de poste en février 2010). Le conseil du salarié a écrit à l'employeur le 21 juin 2010.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6f
18 mars 2020
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3f
7 février 2002
Selon son employeur elle a, dès son embauche, occupé le poste de responsable organisation et systèmes.
17e Chambre
616290cae498f0b428bb8320
10 septembre 2013
Le 29 Juillet 2010, l'employeur lui a proposé le poste d'assistant gouvernant, avec maintien des avantages salariaux et lui a donné un délai de réflexion de huit jours, poste à propos duquel le salarié
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
Il soutient : - que le poste de reclassement peut être refusé par le salarié, qu'il soit compatible ou non avec les préconisations du médecin du travail, s'il constitue une modification de son contrat
6253cd95bd3db21cbdd93c0f
26 janvier 2017
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
603705d5fae4fba09dfa1eb0
24 juin 2015
le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend
6253ccdabd3db21cbdd917f4
17 juin 2014
son licenciement pour inaptitude physique, refus du poste de reclassement proposé et impossibilité de reclassement sur un autre poste compatible avec les préconisations du médecin du travail : " Madame
CHAMBRE SOCIALE B
5fdaf37270229d8710269b59
3 mai 2019
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
9e Chambre C
6033157c3554be874ea4cc45
29 septembre 2017
de votre salariée soit compatible avec un poste au sein de votre entreprise et je ne sollicite ni mutation ni aménagement de poste' - que par courrier du 14 octobre 2011, elle a interrogé la salariée
5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a6019
6 septembre 2022
Le 20 avril 2017, le médecin du travail reconnaissait la compatibilité avec l'état de santé de la salariée des 4 postes proposés par l'employeur.
Chambre sociale 4-4
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
[L] occupait un poste de technicien supérieur travaux. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 4 avril 2018 jusqu'à son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703c
28 janvier 2025
Il convient dès lors de procéder à la comparaison du poste tenu par le salarié avec celui qui lui a été proposé à titre de reclassement.
6618cf167935f50008be4439
11 avril 2024
De même, l'employeur justifie qu'après échanges avec le médecin du travail, il a proposé au salarié, le 4 février 2021, un reclassement : - soit à un poste de menuisier spécialisé parquet et service après-vente
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