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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

626248a9b1a50c277d4c5d7c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

poste d'employée de maison (article R4624-42 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036b6149510cd56c7c2a3fa

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Soucieux de vous proposer des postes compatibles avec votre état de santé, nous avons sollicité l'avis du Médecin du travail, avec lequel nous avons travaillé en étroite collaboration afin de pourvoir

Source officielle
CA

6e chambre

5fd940b301c81427134ded31

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation, même si à l'issue de sa recherche, il ne propose pas de poste au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162dd03cadecb9ef7c7e17a

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

S'agissant du régleur de buse, il n'y a aucun poste disponible depuis l'accident du travail, et les missions de ce poste ne sont pas compatibles avec les restrictions d'aptitude du salarié, compte tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966dc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société répond que : Elle a donc proposé à Madame [E] deux postes conformes à l'avis du médecin du Travail, compatibles avec ses compétences professionnelles et comparables avec son précédent emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e87

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le poste identifié, clairement compatible avec les préconisations du médecin du travail qui a été contacté téléphoniquement pour l'en informer (pièce n°8), a été proposé au salarié qui l'a refusé sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0b

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Les observations du médecin du travail ont été prises en compte (étude de poste en février 2010). Le conseil du salarié a écrit à l'employeur le 21 juin 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3f

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Selon son employeur elle a, dès son embauche, occupé le poste de responsable organisation et systèmes.

Source officielle
CA

17e Chambre

616290cae498f0b428bb8320

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le 29 Juillet 2010, l'employeur lui a proposé le poste d'assistant gouvernant, avec maintien des avantages salariaux et lui a donné un délai de réflexion de huit jours, poste à propos duquel le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient : - que le poste de reclassement peut être refusé par le salarié, qu'il soit compatible ou non avec les préconisations du médecin du travail, s'il constitue une modification de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0f

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1eb0

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f4

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

son licenciement pour inaptitude physique, refus du poste de reclassement proposé et impossibilité de reclassement sur un autre poste compatible avec les préconisations du médecin du travail : " Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaf37270229d8710269b59

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033157c3554be874ea4cc45

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

de votre salariée soit compatible avec un poste au sein de votre entreprise et je ne sollicite ni mutation ni aménagement de poste' - que par courrier du 14 octobre 2011, elle a interrogé la salariée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a6019

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 20 avril 2017, le médecin du travail reconnaissait la compatibilité avec l'état de santé de la salariée des 4 postes proposés par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] occupait un poste de technicien supérieur travaux. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 4 avril 2018 jusqu'à son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4495331f58c9ee8703c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il convient dès lors de procéder à la comparaison du poste tenu par le salarié avec celui qui lui a été proposé à titre de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4439

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

De même, l'employeur justifie qu'après échanges avec le médecin du travail, il a proposé au salarié, le 4 février 2021, un reclassement : - soit à un poste de menuisier spécialisé parquet et service après-vente

Source officielle

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