Individuelles Traditionnelles (le constructeur), pour un coût de 117 750 euros dont 108 600 euros de prix à payer au constructeur et 9 150 euros de travaux à la charge du maître de l'ouvrage, avec engagement

[S] soutient la nullité de son engagement pour erreur sur l'étendue de son engagement en faisant valoir - que l'engagement de caution dont se prévaut le CIC (sa pièce 10) est nul faute de comporter les

l'impossibilité pour elle de pouvoir financer le prêt à l'aide de contrats d'assurance vie, se situe le 12 novembre 2013 au jour de la dernière échéance constituée par le paiement du capital, - ils ont engagé

La décision complète de la Cour d'Appel n'est pas fournie dans l'extrait transmis, qui se limite à la présentation du dossier et de la procédure.

Par conséquent dans le cas présent l'administrateur provisoire n'avait pas qualité pour engager une action sans rapport avec le redressement financier de la copropriété et qui visait à la résiliation d'un

[Z] [K], demande à la cour: - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par l'ONIAM.

Il y a lieu de rechercher lequel des maîtres d'oeuvre engage sa responsabilité au regard de la mission qui lui a été confiée. M.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Rejet de l'appel et confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nantes, déclarant l'action en retranchement irrecevable pour prescription.

La durée du dit engagement est un élément essentiel qui permet à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement. Or l'engagement de caution opposé à monsieur [R] ne comporte aucune date.

X..., ne peut pas être engagée sur ce fondement ; qu'en effet l'existence d'un lien contractuel entre l'agent immobilier et M.

[T] et Mme [O] [U] épouse [T], respectivement président et directrice générale de la société HCB, se sont engagés dans le même acte en qualité de caution solidaire des engagements de leur société à hauteur

I... et celle de 5 621,41 euros engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Considérant que M.

[U] [K] se sont portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la SARL MJV envers l'établissement de crédit, à concurrence de 50 % de l'encours du prêt, dans la limite, chacun, de 191.978

pas préconisé un cuvelage, DIRE ET JUGER que les dommages allégués sont exclusivement dus à une faute de conception, DIRE ET JUGER que la seule responsabilité de Madame [B], maître d'oeuvre, est engagée

Rejet de l'appel. La Cour confirme que la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée que dans le cadre d'une faute démontrée, en application de l'article 1240 du code civil, et que les appela

demande de Mme [I] tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral résultant du risque de faire l'objet d'un contrôle fiscal et, l'infirmant pour le surplus, de : - dire que sa responsabilité n'est pas engagée

MOTIFS Sur la nullité de l'engagement de caution M.