[Y] a été engagé pour occuper un poste d'animateur de théâtre et de régisseur. La convention tripartite en particulier ne laisse aucun doute sur l'engagement de l'employeur à conférer à M.

Le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation engagés par l'employeur (coût pédagogique éventuellement majoré de frais de déplacement et d'hébergement).

La cour relève également que le salarié ne rapporte pas la preuve qui lui échoit d'un engagement de l'employeur, vis-à-vis de lui, à lui faire exécuter des astreintes. Elle retient en outre que M.

Elle ajoute que la demande d'autorisation de travail à destination de l'administration n'est pas une promesse unilatérale de contrat et ne matérialise aucun engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié

ainsi qu'il le précise dans son mémoire en défense de première instance, a entendu indiquer que le requérant n'avait produit ni de contrat à durée indéterminée ni de promesse d'embauche attestant de l'engagement

[Z] [G], employé en qualité de déclarant en douane en dernier lieu par la société DHL Global Forwarding France, a été informé ainsi que deux autres collègues le 20 juin 2008 par son employeur de l'arrêt

[Y] [B], employé en qualité de déclarant en douane en dernier lieu par la société DHL Global Forwarding France, a été informé ainsi que deux autres collègues le 20 juin 2008 par son employeur de l'arrêt

[W] [R], employé en qualité de déclarant en douane en dernier lieu par la société DHL Global Forwarding France, a été informé ainsi que deux autres collègues le 20 juin 2008 par son employeur de l'arrêt

créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application de la disposition précitée, la juridiction n'a pas ordonné d'astreinte compte tenu de l'engagement

salarié dont l'embarquement n'a pas été régulièrement constaté, n'en a pas moins, lorsque sa matérialité est établie, le caractère d'un accident du travail " et, précise, indépendamment des poursuites à engager

Or, il convient de rappeler que selon la jurisprudence il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui

[V] n'avait pas engagé l'action publique en citant directement l'employeur devant la juridiction pénale ou en déposant une plainte contre lui avec constitution de partie civile mais s'était seulement constitué

que les contrats et les conditions particulières annexées ont été signés le même jour, soit le 15 décembre 2009, et par les parties, Rex rotary étant représentée par Mme [G] qui était alors apte à engager

calculer par les parties en fonction des heures supplémentaires retenues, sera à inscrire au passif de la procédure collective sans pouvoir faire l'objet de condamnation dès lors qu'elle résulte d'un engagement

case « durée indéterminée » dans la rubrique consacrée au contrat, n'est pas en soi suffisant à établir l'engagement de l'employeur à l'embaucher dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors

Sur la demande de rappel de salaire fondée sur un engagement unilatéral de l'employeur et sur l'accord du 24 juillet 2014 M.

Ainsi, ce second accord ne visait que l'assiette de calcul des indemnités à verser au salarié lors de son départ et non un engagement de l'employeur de cotiser pour la retraite générale sur la base d'un

Y...fait valoir que le stage n'était pas satisfaisant, et qu'il s'agissait là d'une condition indispensable de l'engagement de recrutement de l'employeur. **** Par conclusions notifiées à la partie

premier juge relevait que le décès était survenu dans le cadre du travail du fait d'une infraction pénale sanctionnée par une décision du Tribunal correctionnel ; que l'action qui lui était soumise était engagée

décembre 2000 d'autres primes d'assiduité et de rendement liées aux résultats personnels de chaque salarié, Vu les explications des parties qui en ont débattu à l'audience sur la qualification de l'engagement