portant sur l'existence, la nature et les conditions de vente, de biens ou de services, sur les conditions de la vente ou de la prestation de services, en l'espèce en proposant à ses clients un bilan

M [B] ne peut sérieusement soutenir que, pour établir les comptes entre les parties, il est nécessaire de commencer à compter du 18 juillet 2019, date du commandement de payer et de les arrêter au 17 juin

Quant à [T] [X] il s'identifie complètement dans ses écritures à la SAS PATISSERIE [X] sans préciser sa situation personnelle.

no32 ne pouvait avoir aucun doute sur la configuration du terrain portant numéro 31 qu'il acquérait de la commune de [Localité 1] laquelle en était bien propriétaire ; qu'au moment de la cession au cours

Par requête enregistrée au greffe le 23 octobre 2018, les époux [F] ont saisi le tribunal d'instance de Gonesse d'une demande en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer.

Par jugement en date du 1er Juin 1995, le tribunal de grande instance de Paris a procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit, pour la somme de 676 359 Francs soit 103 110, 26 € et la banque a été

[D] [T] a signé un bon de commande portant sur une installation de panneaux photovoltaïques avec la société Planet solaire exerçant sous l'enseigne Groupe Solaire de France, au prix de 23 000 euros.

Elle se prévaut de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur son obligation de régler les échéances réclamées dans le commandement de payer en raison de manquements du bailleur à son obligation

aux termes duquel étaient indiquées les conditions de forme des contrats conclus à distance imposées par le code de la consommation, en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales de

J... et Mme T... ont interjeté appel de ce jugement, par déclaration commune du 9 février 2017, intimant la société X...-B..., M. Y... M... et M. O...

En invoquant une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, la société SIG ne critique pas la régularité du jugement mais son bien-fondé.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, les deux instances nées de ces deux déclarations de saisines ont été jointes, l'affaire sur la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer à

Mme [F] [C] a saisi, courant 2021, le cabinet d'avocat [L] [Y] [B] dans le cadre d'un contentieux fiscal en lien avec la valeur de cet immeuble, à la suite d'une procédure de redressement diligentée par

Par courrier du 14 décembre 2011, après avoir été informée d'une visite de sécurité des services municipaux au cours de laquelle étaient relevées des fissures sur les façades de l'immeuble pouvant s'avérer

-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise

Elle souligne que les époux [E] sont de mauvaise foi à invoquer le dol alors qu'ils ont conclu en 2010 un bail d'habitation portant sur l'immeuble litigieux, dont il était indiqué à tort qu'il mesurait

qui lui sont imputées ne portent que des références manuscrites au chantier E3C, mentions qui selon elles sont postérieures à l'émission des factures, et en tout état de cause ne permettent pas d'identifier

de l'immeuble dénommé la villa Poumeyrol.

et relèvent que si la loi impose à la banque de vérifier la régularité du bon de commande avant le déblocage des fonds, c'est précisément parce qu'un consommateur normalement diligent ne peut identifier

[W] aux entiers dépens, en ce compris uniquement les frais du commandement de payer pour un montant de 217,12 euros.