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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbff
28 novembre 2017
Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité du bail pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué, la SNC PALMER PLAGE expose qu'en application du principe de la concentration des moyens la SAS
Pôle 5 - Chambre 4
616246cdaf0a1de0eb1b65ec
14 mai 2014
engagement d'acquérir les parts sociales auxquelles la résiliation du contrat de concession faisait perdre toute valeur», que la cour concluait en exposant que l'engagement devait être annulé pour erreur
Chambre civile
627f48d6551627057d32dfb4
12 mai 2022
somme de 34.000 € correspondant au prix de cession - à titre subsidiaire, voir prononcer la nullité de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, ou à défaut pour cause d'erreur
Chambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff49
28 juillet 2023
Sur l'erreur sur les qualités substantielles du bien, les intimées estiment que l'acte de vente et ses annexes, datant de mai 2009, informaient parfaitement l'acquéreur des spécificités de l'immeuble,
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
En troisième lieu, elle invoque le caractère sérieusement contestable de la créance en raison de la nullité du contrat de bail sur le fondement de l'erreur sur une qualité substantielle de la prestation
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df3
10 novembre 2003
GAMESYSTEM dans ses conclusions en date du 25 juin 2002 (faisant l objet ultérieurement d une rectification pour simple erreur matérielle) tendant à l inexistence de la vente par suite d une modification
Chambre 1-3
65aa1f1ea34ad100085816e7
18 janvier 2024
, au regard de la carte grise, n'est pas le véhicule qui a été volé, -de dire en conséquence que la garantie vol n'a pas à s'appliquer, -très subsidiairement d'annuler le contrat d'assurance pour erreur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
Elle ajoute qu'il n'est pas démontré non plus d'erreur sur les qualités substantielles.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
les qualités substantielles.
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f82
9 octobre 2025
- la nullité du bon de commande du 18 octobre 2012 (n° 394) pour dol et la caducité du contrat de maintenance ou pour erreur sur les qualités substantielles de la chose et pour vice de consentement
1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
LA DECISION Sur la demande d'annulation de la vente pour vice du consentement A titre principal, les époux [T] fondent leur demande d'annulation de la vente sur le dol ou à tout le moins sur l'erreur
6253cdb3bd3db21cbdd94323
30 novembre 2018
A l'appui de ces demandes, Mme Y... a invoqué une violation de la règle du double original et a soutenu avoir été victime d'un dol et d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose.
Pôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
A titre subsidiaire dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et la vente annulée pour erreur sur les qualités substantielles, M.
6787546a181ea8ef9c1d7268
14 janvier 2025
[F], qui prétend avoir été victime d'une erreur sur les qualités substantielles des dessins dont il a fait l'acquisition, précise s'il en conteste l'authenticité.
2ème Chambre
626a2f1b71469e057d7899fa
25 avril 2022
Il soutient en outre, que ce défaut de métrage de la part du professionnel qui a une obligation de conseil a provoqué de sa part une erreur sur les qualités substantielles de la chose.
Madame X... Me Yc/Monsieur et Madame Z
6253c91bbd3db21cbdd873fa
10 juin 2004
Sur la demande de nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue : Les époux Z... font valoir qu'ils entendent pas remettre en cause la vente en raison de la découverte
1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e02
17 mai 2022
[U] a sollicité devant le tribunal l'annulation de la vente, en raison d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose et à titre subsidiaire sa résolution en raison de l'existence d'un vice caché
6253cd9fbd3db21cbdd93ea2
12 janvier 2018
Une telle erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue entraîne, par conséquent, la nullité de la vente qui sera prononcée.
3e chambre
642fb7c6cece1704f5747aa1
6 avril 2023
[I] a manqué à son obligation d'information, Par conséquent, - annuler le contrat de vente en cause pour erreur sur les qualités substantielles, - condamner M. [I] à restituer, donc à payer, à M.
Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y
6253c870bd3db21cbdd85485
12 décembre 2001
; Que pour relaxer le prévenu, le Tribunal a considéré à la fois que le millésime n'était pas un élément substantiel de la qualité du véhicule proposé à la vente et que l'élément intentionnel du délit
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