Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 191,06 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021.

B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, qui ne disposait pas de ressources suffisantes et stables, n'avait pas pleinement réalisé son insertion

Par déclaration du 1er avril 2022, le Medef international a interjeté appel de ce jugement.

au titre du préjudice moral, . 23 346, 90 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la brusque rupture, . 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, il est, enfin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) RESOTEC à lui verser la somme de

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le bureau d'aide juridictionnelles, il justifie, par son statut de demandeur d'asile, de la régularité de sa situation ; - il justifie d'une situation

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le bureau d'aide juridictionnelles, il justifie, par son statut de demandeur d'asile, de la régularité de sa situation ; - il justifie d'une situation

B a bien été implicitement réintégré dans son poste au service incendie, avant d'être muté en interne dans l'intérêt du service ; cet intérêt justifie que la mutation ne constitue pas un défaut d'exécution

Mme C interjette appel de ce jugement. 3.

Elle estime que celle-ci ne peut plus être prise en compte dans la base de calcul de ses ressources puisqu'elle a cessé, après sa démission, d'être créancière de ce gain.

du service ; il appartient toujours à l'administration de décider dans l'intérêt du service si elle entend ouvrir ou non à la mobilité interne des emplois occupés par des agents contractuels ; - son

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

A l'audience, la société [21], représentée par son conseil, réitère sa demande d'infirmation de la décision et estime avoir intérêt à agir même si la dette locative n'existe plus, ayant été entièrement

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a expressément indiqué devant les premiers juges que le motif de sa décision tiré de ce que l'intéressée ne disposait pas de

Le 28 septembre 2023 Mme [W]-[D] a interjeté appel de cette décision en indiquant que ses ressources avaient diminué et qu'elle n'était pas en capacité d'assumer les mensualités d'apurement retenues.

Madame [A] estime avoir été délaissée par son époux qui lui a imposé la présence de Madame [Y].

a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral qu'elle estime