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hospitalière, au centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude, devenu établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, pour y servir au pôle de psychiatrie légale.

F E, Mme G A et Mme D E, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants-droits d'J ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale Etienne

Copies délivrées le : à : [U] [W] Me Erline GUERRIER ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [7] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 31 Août 2023 prononcé par mise à disposition