Par une ordonnance du 8 juillet 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a étendu la mission d'expertise en décidant qu'elle sera conduite en présence du syndicat des copropriétaires

la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches

Par une ordonnance en date du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a étendu la mission confiée à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-sur l'étendue de la mission du maître d'oeuvre Aux termes de l'article 1147 du code civile dans sa version applicable à la présente espèce, le débiteur est condamné, s'il

2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - RECTIFIER l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance en ce qu'il limite l'étendue

contacts avec la société Dylabco, fournisseur habituel de la société PROTILAB et que cette dernière a cessé désormais de la fournir (pièces 48 à 53) ; Considérant que s'agissant de la nature et de l'étendue

Girard, représentée par Me Bouty-Duparc, demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 14 juin 2024 en ce qu'elle a étendu la mission de l'expert aux nouveaux désordres affectant les façades du

Attendu que la responsabilité de la société DEL doit être appréciée au regard de la mission qui lui a été confiée par sa cliente ; que les parties s'opposent sur l'étendue de cette mission.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

fixées aux montants de 13500 et 12000 euros selon le jugement, dont l'appelant demande qu'elles soient établies à 12000 et 9000 euros, - la désignation nominative d'une étude d'huissier de justice et l'étendue

rémunération que des diligences qui lui ont été confiées par son client, étant précisé que le premier président saisi d'une contestation d'honoraires a le pouvoir de trancher la contestation portant sur l'étendue

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.»

La société Lionello relève appel de cette ordonnance et sollicite le maintien de la mission d’expertise telle qu’initialement définie. 2.

l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

de la mission de maître d''uvre qu'ils ont confiée à la société ID.BAT.

Par une ordonnance n° 2408093 du 10 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 28 janvier 2025 aux HCL

Par une demande enregistrée le 2 avril 2025, la fondation Diaconesses de Reuilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'étendre la mission de M.

non par un accident du travail (') est constaté dans l'établissement, décider d'une expertise aux frais de l'employeur, lequel doit saisir le juge judiciaire s'il en conteste la nécessité, le coût, l'étendue

La mission de contrôle technique a été confiée à la société Anco Atlantique.