l'ordonnance de clôture.

section précédente A 'Dommages directs' à l'exception du Vol et de la Grève (sauf en cas de dommages matériels causés par des événements accidentels non exclus survenant lors de la grève et/ou l'arrêt

garanti est la fermeture administrative de l'établissement entraînant une impossibilité de poursuivre les activités, en raison de la survenance effective d'un événement désigné.

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 14 MAI 2024. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller Madame ALVARADE, Conseillère --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ DÉBATS à l'audience

La période d'indemnisation débute à la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production et prend fin le jour où, à la suite de la reprise de vos activités professionnelles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2022.

Instruction clôturée le 20 Décembre 2002 Audience de plaidoiries du 09 Janvier 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

, tandis que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, auquel cas un nouveau

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

le 11 Février 2005 Audience publique du 02 Mars 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI

[V] aurait eu connaissance de la survenance du sinistre dès les premières manifestations de ce dernier et de manière plus générale avant l'arrivée de M. [I] sur le site.

Par arrêt mixte, partiellement avant dire droit en date du 11 janvier 2024 la cour d'appel de Papeete a : Infirmé le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit et jugé que [L] [A] a accepté purement

de l'événement garantie ayant atteint son outil de production, que M.

les interdictions ou impossibilités matérielles d'accéder à l'établissement en raison d'un événement garanti survenant dans le voisinage ; à supposer que la garantie « impossibilité d'accès » ait été souscrite

Greffière : lors des débats M.

[B] et Mme [X] irrecevable, -écarter des débats le rapport de M.

' Dans son arrêt avant-dire droit, la cour a fixé la clôture de l'instruction au 19 février 2026, pour une audience de plaidoirie le 23 février 2026.

Vu l' ordonnance de clôture en date du 13 décembre 2007.