Par jugement du 14 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse a : -rejeté l'exception de nullité de la requête en saisie des rémunérations soulevées par Madame [D] [J] épouse

C'est donc à raison que le premier juge a retenu qu'aucun grief pouvant entraîner la nullité de la signification de l'acte n'était démontré, M.

Enfin, cette prétention n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire aux demandes soumises au premier juge qui n'avait pas été saisi d'une demande de nullité desdites assemblées

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 20/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/01531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOW7 Jugement

[C] du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon du 5 avril 2022. Elle sollicite la condamnation de M.

* rejeté l'exception de nullité soulevée, * relaxé Z...

Il a ensuite poursuivi la validation judiciaire, à l'origine du jugement dont appel.

[H] qui a siégé ; Que cependant, en application de l'article 459 du même code, cette inexactitude dans le nom d'un des juges n'entraîne pas la nullité du jugement au vu du certificat du secrétaire-greffier

, - débouté de sa demande à titre principal visant à être renvoyé des fins de la poursuite, statuant à nouveau, - juger recevables et bien fondés les moyens de nullité tirés de la violation alléguée

valable et régulière, - débouter Eden Lux de sa demande de nullité de ladite décision, 2) Sur les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois par Eden Lux: - juger que les deux lettres ont

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de procédure sur la nullité de l'assignation introductive d'instance Aucune nullité n'affecte l'assignation introductive d'instance en date du 29 juillet

de déclaration pour ne pas être utile à la poursuite d'activité et se trouve ainsi soumise au même régime qu'une créance indemnitaire née d'un fait dommageable antérieure à ce jugement d'ouverture.

[E] a fait assigner Mme [O] par devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau en nullité de la saisie-attribution litigieuse.

, ainsi que l'a reconnu le premier juge dont la cour s'approprie la motivation.

- Confirmer ledit jugement rendu en ce qu'il a dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Saisi B la requLte de cette derniPre, le Juge de l'exécution du Tribunal d'Instance de Lectoure, aprPs avoir ordonné la réouverture des débats, a par jugement rendu le 4 septembre 2003 validé ce commandement

juges ont soulevé d'office un moyen sans l'avoir soumis à la discussion.

Monsieur et Madame [Z] ont demandé au juge de l'exécution d'annuler, pour défaut de capacité à agir, l'assignation qui leur a été délivrée le 27 janvier 2025 par le CIFD, de juger l'intervention du FONDS

Mais comme l'a exactement jugé le juge de l'exécution, Mme [L] [Z] ne démontre pas avoir envoyé ce chèque à la Rivp et ne s'est pas inquiétée du fait, non contesté, qu'il n'a pas été encaissé par le bailleur

Il s'en suit le rejet de l'exception de nullité.