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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
[H] et pour ne pas avoir répondu à son moyen tiré de l'impossibilité de soulever la nullité d'un contrat par voie d'exception lorsque le contrat a reçu un commencement d'exécution.
Chambre 3 A
62db8f541d0e74effb5c07bd
18 juillet 2022
En revanche, les époux maintiennent que la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'appel ne peut être reçue, en raison de la nullité encourue des actes de signification du jugement dont appel
Chambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
Un jugement du 30 avril 2024 du juge de l'exécution précité : - rejetait l'exception de nullité de l'assignation du 16 novembre 2023, - déboutait madame [M] de ses demandes de nullité et de mainlevée
Cour d'Appel
VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/G X
6253c83dbd3db21cbdd84b11
26 février 1998
de nullité, - les a déclarés également bien fondés en cette exception, Et y faisant droit, a annulé les procès verbaux de notification de mise en garde à vue 97/2776-2 et 97/2776-7 ainsi que la procédure
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution
3ème chambre
6942ab4d303b85728de801e5
11 décembre 2025
forcée, - prononcer la nullité de la saisie-attribution de loyers à exécution successive entre les mains de la société Goélia Gestion suivant procès-verbal du 21 août 2023, À titre plus subsidiaire
ETRANGERS
69737eb1cdc6046d476c5bc3
22 janvier 2026
rétention en l'absence de risque de fuite et reprend la demande d' assignation à résidence judiciaire et soulève l'exception de nulllité de l'interpellation en raison de l'irrégularité du procès-verbal
Référés
69e1d1bccdc6046d4789c3ee
15 avril 2026
Or, s'agissant du premier moyen tiré de la nullité du commandement de payer du 22 novembre 2022 et de la procédure pénale en cours, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a motivé sa
6253caaabd3db21cbdd8bb39
25 avril 2008
Par jugement du 26 juin 2006, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE a déclaré Monsieur Driss Hasni Y... irrecevable en son exception de nullité de l'assignation, a déclaré Monsieur
1re Chambre A
6036c61f4673e864f087dc84
8 septembre 2015
Mais attendu, à supposer franchi l'obstacle tiré de la recevabilité d'une telle action exercée par les associés , la cour observant de ce chef, d'une part que la nullité invoquée relativement à ce contrat
Chambre 1-1
67061e09fde28ee420710f65
8 octobre 2024
[T]-[A] [P] soutiennent que l'exception de l'article 1844-16 du code civil s'applique à l'espèce ce qui rend opposable, même aux tiers de bonne foi, la nullité des procès-verbaux et induit la nullité du
6253c91abd3db21cbdd873d2
10 novembre 2004
La SNCF ne démontre pas que l'agression commise par Monsieur A... constitue un fait du tiers imprévisible et irrésistible et présentant les caractères de la force majeure dans le mesure où, compte tenu
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
sollicitant la nullité du mariage sur un autre fondement.
Rétention Administrative
65ab70f636bfc00008d68bb8
19 janvier 2024
Enfin, il résulte de la décision dont appel que le premier juge n'a statué sur aucun moyen de nullité autre que ceux présentement présentés en appel.
Chambre-1 JEX
69675281cdc6046d473c092e
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité pour irrégularité de fond de la saisie-attribution': Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'tout créancier
1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747570
Le conseiller de la mise en état a retenu que la Société Générale ne se prévalait pas d'une fin de non-recevoir, mais d'une exception de nullité visant la déclaration d'appel, tirée de l'absence de personnalité
1ère Chambre D
5fda8d49df04931cf2111b26
20 juin 2019
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n° 2008 -561 du 17 juin 2008, l'exécution
Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
de remis à tiers pénal » ou le « procès-verbal de remise à parquer étranger ». 11.
16e chambre
5fdbd324ce7052b20af93573
24 janvier 2019
Aux termes de l'article R 211-1 alinéa 2- 5°, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité la reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution
62d64959aa6a2f06030d25ab
Sur la nullité de la procédure Il ressort des procès-verbaux de police judiciaire versés à la procédure que M.
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