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11 878 résultats pour « exception tirée de la nullité d'un procès »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 5 B

633d1fd662f5393e2eb44926

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[H] et pour ne pas avoir répondu à son moyen tiré de l'impossibilité de soulever la nullité d'un contrat par voie d'exception lorsque le contrat a reçu un commencement d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62db8f541d0e74effb5c07bd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En revanche, les époux maintiennent que la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'appel ne peut être reçue, en raison de la nullité encourue des actes de signification du jugement dont appel

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dab2c124f4fd8d672b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Un jugement du 30 avril 2024 du juge de l'exécution précité : - rejetait l'exception de nullité de l'assignation du 16 novembre 2023, - déboutait madame [M] de ses demandes de nullité et de mainlevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/G X

6253c83dbd3db21cbdd84b11

Appel

26 février 1998

26 février 1998

de nullité, - les a déclarés également bien fondés en cette exception, Et y faisant droit, a annulé les procès verbaux de notification de mise en garde à vue 97/2776-2 et 97/2776-7 ainsi que la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

forcée, - prononcer la nullité de la saisie-attribution de loyers à exécution successive entre les mains de la société Goélia Gestion suivant procès-verbal du 21 août 2023, À titre plus subsidiaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69737eb1cdc6046d476c5bc3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

rétention en l'absence de risque de fuite et reprend la demande d' assignation à résidence judiciaire et soulève l'exception de nulllité de l'interpellation en raison de l'irrégularité du procès-verbal

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bccdc6046d4789c3ee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Or, s'agissant du premier moyen tiré de la nullité du commandement de payer du 22 novembre 2022 et de la procédure pénale en cours, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a motivé sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb39

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

Par jugement du 26 juin 2006, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE a déclaré Monsieur Driss Hasni Y... irrecevable en son exception de nullité de l'assignation, a déclaré Monsieur

Source officielle
CA

1re Chambre A

6036c61f4673e864f087dc84

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Mais attendu, à supposer franchi l'obstacle tiré de la recevabilité d'une telle action exercée par les associés , la cour observant de ce chef, d'une part que la nullité invoquée relativement à ce contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e09fde28ee420710f65

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T]-[A] [P] soutiennent que l'exception de l'article 1844-16 du code civil s'applique à l'espèce ce qui rend opposable, même aux tiers de bonne foi, la nullité des procès-verbaux et induit la nullité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d2

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

La SNCF ne démontre pas que l'agression commise par Monsieur A... constitue un fait du tiers imprévisible et irrésistible et présentant les caractères de la force majeure dans le mesure où, compte tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

sollicitant la nullité du mariage sur un autre fondement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab70f636bfc00008d68bb8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Enfin, il résulte de la décision dont appel que le premier juge n'a statué sur aucun moyen de nullité autre que ceux présentement présentés en appel.

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675281cdc6046d473c092e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité pour irrégularité de fond de la saisie-attribution': Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'tout créancier

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

680b1a632364a383b7747570

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le conseiller de la mise en état a retenu que la Société Générale ne se prévalait pas d'une fin de non-recevoir, mais d'une exception de nullité visant la déclaration d'appel, tirée de l'absence de personnalité

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d49df04931cf2111b26

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n° 2008 -561 du 17 juin 2008, l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88efad85da04f53a3c7d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de remis à tiers pénal » ou le « procès-verbal de remise à parquer étranger ». 11.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd324ce7052b20af93573

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Aux termes de l'article R 211-1 alinéa 2- 5°, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité la reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d64959aa6a2f06030d25ab

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur la nullité de la procédure Il ressort des procès-verbaux de police judiciaire versés à la procédure que M.

Source officielle

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