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En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b768

Appel

29 novembre 2007

exclue par le contrat ; Que cette exclusion, formelle et limitée, indiquée en caractères très apparents ne peut être déclarée nulle puisque l'objet de la responsabilité civile professionnelle est différent

Source officielle

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

formelle et limitée contenue dans la police.'.

Source officielle

Chambre 2 A

6528df21aaebb88318fda478

Appel

12 octobre 2023

charge les dommages causés par le conducteur du véhicule assuré qui se rendait coupable d'un délit de fuite à l'occasion du sinistre, cette clause étant libellée de manière claire, constituant une exclusion

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fae7985d82da296f71b

Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

Elle écrit que la garantie 'carence client' n'est pas applicable au présent litige et que l'exclusion de la 'carence client' n'est ni formelle ni limitée.

Source officielle

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

Elle écrit que la garantie 'carence client' n'est pas applicable au présent litige et que l'exclusion de la 'carence client' n'est ni formelle ni limitée.

Source officielle

1ère Chambre

65b35eef1d7564000872dd52

Appel

25 janvier 2024

Selon l'article L 113 ' 1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle

1ère Chambre

688311304d9076bf079c2317

Appel

24 juillet 2025

les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, toutefois, l'assureur ne répond

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

formelle et limitée contenue dans la police.»

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

642fb5edcece1704f5747493

Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle

Chambre commerciale

650d312871dfcd8318201330

Appel

4 septembre 2023

formelle et limitée contenue dans la police.

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f67306

Appel

16 janvier 2025

invoque l'article L.113-1 du code des assurances qui dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d80

Appel

5 janvier 2023

seul le risque incapacité est concerné par cette exclusion, limitée en outre à la seule épaule gauche.

Source officielle

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

L. 113-1 du code des assurance dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Source officielle

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e3

Appel

31 octobre 2016

faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

68105eb1f4420d4e95ca2a00

Appel

28 avril 2025

formelle et limitée contenue dans la police.