Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

statuant au fond étant saisi depuis l'assignation en partage de l'indivision délivrée le 3 décembre 2004, seul le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

REMI Y... soutient que Me X... qui réclame la restitution des fonds ne prouve pas l'existence de l'obligation dont il demande l'exécution faute du versement réel de la somme en cause à M.

déboutés de leur moyen pris de la nullité de la clause de non rétablissement, et en ce qu'elle a tenu pour établies des violations de cette clause, constitutives d'un trouble manifestement illicite et l'existence

Pour estimer que l'existence de l'obligation du centre hospitalier de Carcassonne envers Mme B n'était pas sérieusement contestable, le juge des référés s'est borné à relever que ni l'obligation, ni le

séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

- OBLIGATION DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME QUE LES ÉLÉMENTS VERSÉS AUX DÉBATS PAR LE REQUÉRANT

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

[G] Sur les obligations de faire Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

Le 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance contradictoire suivante : « Dit que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Dit que la notion urgence est

[P] qui échoue à apporter la preuve de l'existence d'une obligation de paiement, laquelle a déjà été accomplie, - il n'existe aucun trouble manifestement illicite, aucune somme n'étant due ni sur la période

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 3.

L'article R 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Aux termes de l'article R1455-7 du même code, « dans le cas où l'existence

Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

présente procédure pourtant contestation notamment quant au montant dû compte tenu de l'invocation des dispositions de la loi du 14 novembre 2020, a considéré que l'ensemble des contestations prise l'existence