AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fc04fcdc6046d47ea30de
29 mai 2026
29 mai 2026
[C] [Z] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour qu'il juge l'existence d'une contrefaçon de signature, prononce la nullité de l'acte sous seing privé portant transfert de bail avec promesse
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5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
D, n° [Cadastre 4], lieudit [Adresse 10], surface 00ha69a60ca, propriété pleine, Section D, n° [Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], surface 01ha38a00ca, propriété pleine, Section D, n° [Cadastre 6],
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