AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
agréé, pour l'exécution d'une expertise amiable des préjudices de la société 3A.
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Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cependant et comme l'a relevé la première juge, il résulte de l'instruction que cette évaluation a été effectuée à partir des données comptables des seuls exercices comptables clos de 2020 à 2022 en se
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