L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

laisse au juge de l'expropriation, seul compétent, la latitude d'apprécier si le bien exproprié est ou non en état d'être restitué ; Que la SA Finamur, dans ses conclusions récapitulatives (page 7)

travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de la modification des règles d'utilisation des sols..... ».

L'ordonnance rappelle d'ailleurs que la déclaration d'utilité publique du 6 mars 2017 a été modifiée par arrêté préfectoral du 10 août suivant, lequel a prévu le retrait des emprises expropriées de la

Elle soutient que : - le dossier d'enquête publique est insuffisamment complet et étayé pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant : « le bien à exproprier est une cellule commerciale incendiée sise au sein d'une copropriété ».

A sur l'inconventionnalité de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en méconnaissance du droit des expropriés au respect de leurs biens prévu par l'article 1er du premier

A sur l'inconventionnalité de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en méconnaissance du droit des expropriés au respect de leurs biens prévu par l'article 1er du premier

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris en

- sur l'indemnité principale 1° sur la consistance du bien et les superficies Aux termes de l'article L 13'14, devenu L322'1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge fixe

demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il est donc établi au vu de ce procès- verbal de bornage, signé de l'expropriée, que la parcelle BC 5 est séparée de la voie par une portion de terrain qui est restée propriété privée de la Commune d'YFFINIAC

En tout état de cause, l'arrêté du préfet du Finistère fait bien apparaître l'objet pour lequel la procédure d'expropriation du bien en état d'abandon manifeste est suivie puisqu'il cite la délibération

à l ‘ article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par

S'il reconnaît à l'opération d'expropriation le mérite de répondre au critère d'utilité publique, ce jugement expose bien que le but poursuivi est en lien direct avec un besoin d'organisation et d'équipements

de l'enquête prévue à l'article L.1 du code de l'expropriation ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis

pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas

au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors