CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f4
28 octobre 2004
X... et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 1.000 ä par jour de retard ; que la juridiction administrative a considéré qu'il n'était pas justifié de l'urgence à faire prononcer l'expulsion
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd57
10 octobre 2024
Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion
6253caa1bd3db21cbdd8b9a4
3 avril 2008
résiliation du bail d'habitation consenti par eux aux époux X... à la date du 15 novembre 1998 en vertu du congé pour reprise qui leur avait été signifié le 12 août 1998 pour cette date, et ordonné l'expulsion
Référés
68e4a06ecfbd3050592a13e4
6 octobre 2025
[F] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 850 euros, ce, à compter de la décision et jusqu'à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion de l'occupante
6253caaabd3db21cbdd8bb2f
26 mai 2008
délivrer le 7 mars 2006 à M. et Mme X... un congé avec effet au 30 septembre 2006 et a saisi le 18 avril 2006 le tribunal d'instance de SCHILTIGHEIM aux fins d'en obtenir la validation et ordonner l'expulsion
6253c8b1bd3db21cbdd85fd4
3 avril 2002
convenait de restituer ses effets à la commune intention ainsi exprimée, n'autorise pas à en déduire qu'elle a commis une erreur en fixant à la somme de 15 euros le montant de l'astreinte assortissant l'expulsion
6253cbb6bd3db21cbdd8e0f6
11 juin 2010
épouse A... , bailleresse, à M X..., preneur, rejeté la demande de ce dernier tendant à en suspendre les effets, prononcé l'expulsion de l'occupant désormais sans droit ni titre, et fixé l'indemnité d'occupation
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb767
17 janvier 2023
contradictoire du 9 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 15 mars 2019, - ordonné l'expulsion
63d0d61f81a7b805de12b6b1
24 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire du 8 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné l'expulsion des
627b55d876c5d9057df80193
10 mai 2022
Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal a : - prononcé la résiliation du bail conclu avec Mme [I] au 3 juin 2017, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - débouté M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9cd2adc040306933ff1ee
21 novembre 2019
[J] en connaissance de l'assignation aux termes de laquelle celui-ci sollicitait des délais, que les mesures du législateur entourant la procédure d'expulsion permettent à l'occupant d'obtenir jusqu'à
625fa5678361df277dc59903
19 avril 2022
de 60 euros, - dit qu'en cas de non-paiement d'une seule des échéances fixées, la totalité de la dette serait immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendrait son plein effet quant à l'expulsion
Chambre de la Proximité
637dc8dd14982305d4c203f7
16 mai 2022
Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a principalement : - constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion
Chambre 1-7
6a192f1dcdc6046d4754e314
28 mai 2026
combinaison de ces deux textes que la partie qui entend voir infirmer les chefs d'un jugement ayant fait droit aux demandes de son adversaire portant sur la résolution des contrats les liant, sur l'expulsion
633d1ffa62f5393e2eb44a19
4 octobre 2022
Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2020, le juge a : - constaté que Mme [J] était occupante sans droit ni titre du logement, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - dit que le délai
1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce7c71a6a83181c8cf9
2 novembre 2023
protection du tribunal judiciaire de Libourne, aux fins notamment d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail pour défaut de justification d'une assurance et défaut de paiement du loyer ; - l'expulsion
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
Par une ordonnance du 13 février 2009, le juge des référés du tribunal d'instance de Bar-le-Duc a constaté que Mme D était occupante sans droit ni titre de l'immeuble en cause et a ordonné son expulsion
1ère Chambre
6971d89acdc6046d4736745a
21 janvier 2026
Elle constitue en l'espèce un trouble manifestement illicite justifiant, sur le fondement de l'article 835 du C.P.C. et peu important son éventuelle ancienneté, l'expulsion des occupants, compte-tenu des
Chambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
En l'espèce, le tribunal judiciaire saisi à titre principal d'une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est compétent pour statuer sur la demande de fixation de la valeur locative du bien
Cabinet B
64d9de513fbc7ed96923312c
10 août 2023
[V] est occupant sans droit ni titre de la maison d'habitation qui lui a été louée, - ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, - dire qu'il est redevable d'une indemnité
Page 5 sur 671