son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes à sa demande de communication de la liste à jour des entreprises ayant fait

relatifs à la suspension de Monsieur X, animateur de centre de loisirs : 1) les conclusions ou le rapport de l'enquête administrative diligentée sur Monsieur X, faisant suite aux deux signalements faits

du refus opposé par maire de Beaucaire à sa demande de consultation de l'ensemble des documents concernant le cambriolage de mars 2016 dans les locaux municipaux, notamment : 1) la déclaration de vol faite

Par arrêté du 2 juillet 2002 du ministre de l'intérieur, Mme [M] a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2002 pour invalidité non imputable au service Par jugement

secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie intégrale par envoi postal ou électronique du dossier administratif de son client qui a fait

le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait

au surplus qu'aucun des bulletins de salaire de ce dernier versé aux débats ne fait mention d'heures supplémentaires.

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [E] en cause d'appel sur le même fondement.

débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Agnès CHAUVE a fait

La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe Marine Harvest ASA.

[Y] ont fait assigner M. [I] et Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux aux fins, notamment, de voir liquider l'astreinte provisoire.

* * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. Y... E... et M. B... I...

Elle ne fait pas droit aux demandes indemnitaires ou de réexamen.

d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait

, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Il estime faire l'objet d'un véritable acharnement depuis 2016 qui lui a fait perdre de nombreux clients.

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de « fouille individuelle » concernant la fouille à nu dont il a fait

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification établi lors de la vérification de comptabilité dont a fait

Au soutien de son appel, elle fait valoir pour l'essentiel que : - les défauts de contrôle évoqués par le cabinet [F] dans son rapport d'audit, ne constituent pas une faute de gestion au sens de l'article