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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162f6fbb807dfe813d297a5
19 mai 2011
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait mais pour justifier en appel les prétentions soumises
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
X... a en outre fait l'objet, de la part de M.
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
procédure de droit commun pour complicité de faux et d'usage de faux et escroquerie est susceptible d'entraîner une nouvelle condamnation pour des mêmes faits ; la règle "non bis in idem" serait dès lors
Pôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
Elle fait valoir que l'ordonnance de non-lieu partiel, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 avril 2018 fait état des éléments suivants : - confirmation des informations
Pôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
Ces faits seraient susceptibles d'avoir la qualification de délit d'importation sans déclaration de marchandises prévu à l'article 426-3 du code des douanes.
3ème chambre
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2014 pour des actes frauduleux accompagnés de violences, et à onze ans de réclusion criminelle par décision du 19 juin 2015 de la cour d'assises de A pour des faits de
6032d8335994524cb08e6e86
20 novembre 2017
En l'espèce, le fait que l'administration fiscale ait recueilli, au cours de la procédure de vérification de la situation fiscale personnelle des époux [P], des éléments susceptibles de motiver un redressement
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
Il a requalifié les faits reprochés aux trois prévenus sous la qualification de recel de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel en recel de violation du secret professionnel et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Il fait en outre valoir que : - les allégations de la note du service des renseignements sont vagues, et concernent des faits bien antérieurs à la décision en litige ; il a été le fondateur de l'association
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
I..., OPJ, notifiait cette décision au mineur en l'informant seulement du fait qu'il allait à nouveau faire l'objet d'un examen médical.
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
intervenir une patrouille, était à l'origine d'une faute d'appréciation dans sa réponse à l'appel passé par Mme [J] le 30 mai 2012 à 1h04, sans que cette faute, qualifiée de simple en raison du fait qu'il
6253ccd4bd3db21cbdd91674
26 mai 2014
Faits et procédures : M. Alain Z... a été embauché en qualité de technicien de maintenance informatique par la Société SYNAXIS PARTNER le 22 décembre 2003. La Société SYNAXIS PARTNER affectait M.
6253ccd4bd3db21cbdd91675
. ****** Faits et procédures : M. Gilles X...a été embauché en qualité de technicien de maintenance informatique par la Société SYNAXIS PARTNER le 1er septembre 2004.
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
. ****** Faits et procédures : M. Pascal X...a été embauché en qualité de technicien informatique par la Société SYNAXIS PARTNER le 12 avril 2002. La Société SYNAXIS PARTNER affectait M.
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
Elle soutient que ce cumul de qualifications et d'actions pour les mêmes faits crée une incertitude dans son esprit et doit être sanctionné, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
6253cdecbd3db21cbdd94fb1
9 juillet 2020
peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations », auquel cas la convocation informe la personne concernée de son droit de se faire assister du conseil de son
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
B, médecin psychiatre hospitalier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'expert judiciaire, au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015.
1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
17 novembre 2020
L'intimée soutient donc que l'administration méconnait les faits pour rejeter sa demande de dispense de régularisation, après les avoir correctement qualifiés antérieurement en reconnaissant la force majeure
Pôle 1 - Chambre 2
62624869b1a50c277d4c5c0e
21 avril 2022
De tous ceux qui interviennent sur le chantier, c'était le moins susceptible de faire défaut en période COVID. Mais les euros n'ont jamais acheté l'honnêteté. ».
Chambre 1-1
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
Il est donc acquis que l'assignation civile qui respecte les conditions de validité imposées pour la citation (articulation des faits, qualification, indication des textes de la loi applicable et notification
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