32 du décret du 17 mars 1967.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Par dernières conclusions notifiées le 29 décembre 2023, Mme [F] [E] veuve [T] sollicite de voir en application de la loi du 10 juillet 1965, principalement en ses articles 42, 10, 22, et 26 et du décret

subsidiaire (au visa du règlement de copropriété-descriptif de division du 9 mai 1973 », de l'article 11 alinéa 6 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ) - de prononcer

Sur l'attribution de deux pouvoirs en blanc Selon l'article 15-1 du décret du 17 mars 1967, le syndic qui reçoit en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965,

de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par la partie condamnée aux dépens, au titre de l'article R.631-4 du code de la consommation

Subrogé dans les droits des consorts A... en vertu des dispositions de l'article 53 VI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 36 du décret no2001-963 du 23 octobre 2001, par lettre

l'article 835 du code de procédure civile, le décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002, 8-1 du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine

B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

7] 1962 à [Localité 169] (09) [Adresse 113] [Localité 118] Madame [XH] [OC] née le [Date naissance 50] 1957 à [Localité 198] (37) [Adresse 140] [Localité 134] Monsieur [PG] [SF] né le

C)Viennent en représentation de [YZ] [L], décédée à [Localité 10], 17 avril 2017 : -Son Conjoint survivant Monsieur [Y] [TO], demeurant à [Localité 24], [Localité 10] né le 23 décembre 1948 à [Localité

avril 1994 et 9 juin 1997, les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ayant ainsi été respectées.

] né le 12 novembre 1964 à [Localité 44] (Belgique), demeurant [Adresse 8] Monsieur [U] [BY] né le 06 janvier 1960 à [Localité 84], demeurant [Adresse 6] Madame [N] [BY] née le 10 janvier 1963

[HC] [VE] né le [Date naissance 110] 1963 à [Localité 271] [Adresse 143] [Localité 66] Mme [SA] [IF] née le [Date naissance 17] 1961 à [Localité 156] [Adresse 36] [Localité 154] M.

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars

L'article 11 du décret du 17 mars 1967 dispose notamment que : 'Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.

Par jugement du 9 décembre 1997 le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré irrecevable l'action des époux A faute d'une notification conforme à l'article 6 du décret du 17 mars 1967.

n° 66-450 du 20 juin 1966, n° 67-228 du 15 mars 1967, n° 75-306 du 28 avril 1975 et 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - M.

L'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2005.