L'acte prévoyait que « toutes conditions suspensives étant réalisées, et faute par le bénéficiaire d'avoir signé l'acte d'acquisition, dans les formes et délais ci-après fixés, il sera déchu du droit d'exiger

Il était aussi convenu que « toutes les conditions suspensives étant réalisées et faute par la bénéficiaire d'avoir signé l'acte d'acquisition dans les formes et les délais ci- après fixés, elle sera déchue

A défaut pour le bénéficiaire d'adressé cette lettre dans le délai convenu, le promettant sera alors en droit de sommer le bénéficiaire par acte extrajudiciaire de faire connaître sa décision dans un délai

charge pour le parent exerçant son droit de visite de prendre et ramener les enfants au domicile de l'autre parent ou de les y faire prendre et ramener par une personne digne de confiance ; - dit que faute

encore si la non-réalisation de la vente était imputable au seul promettant , c) elle sera versée au promettant et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute

avantagent en nature: cadeaux en nature offerts par l'employeur» Attendu que la société VVL a offert des cadeaux à ses monitrices; Que les inspecteurs ont appliqué une régularisation sur ces avantages, faute

La promesse stipule également que l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé

' Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition ou levé l'option dans

dans les meilleurs délais, et à 'faire tout son possible pour obtenir le prêt dont s'agit aux conditions ci-dessus définies' ; que l'obtention devait intervenir au plus tard le 15 janvier 2013 et que 'faute

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

compte de mai 2017, janvier 2018 et septembre sans que l'année apparaisse, où il a entouré des chèques passés en débit pour les sommes de 3000 €, 153 € et 82 €, que la cour juge sans valeur probante faute

Le versement par les bénéficiaires d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 31 000 euros a été prévu. M. [V] et M.

conditions suspensives énoncées à l'acte, et restant acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition ou

que la condition est défaillie, - la promesse stipule que l'indemnité d'immobilisation « sera versée au promettant et lui sera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire

à 19 H 00, * hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires, en alternance, à charge pour lui de prendre les enfants au domicile maternel et de les y reconduire, - dit que faute

Il n'est pas contesté que appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et que l'intimée n' a constituée avocat que le 9 octobre 2024.

au profit du BENEFICIAIRE, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle de ce dernier.

Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition ou levé l'option dans

sorte qu'elle sera déboutée de sa demande ; Attendu que Madame Y... réclame enfin vainement des dommages et intérêts pour abus de procédure, sans justifier d'un préjudice, ni même caractériser la faute

La CNP ayant refusé le rachat total faute de l'accord des bénéficiaires désignés, Monsieur X... a fait assigner la CNP, Monsieur Pierre Y... et Monsieur Jean Y... devant le Tribunal de Grande Instance