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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par courrier en date 1er août 2020, monsieur [V] [L] [J] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je leur ai exprimé mon indignation devant des faits aussi graves. J'ai souhaité obtenir des excuses autres que celles de M. [G], ainsi que, de façon évidente, des explications.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629877201c88caf8c4e21f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

En conséquence, nous n'avons pas modifié notre appréciation sur l'ensemble des faits établis et vérifiables, et nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A ; - elle n'a commis aucune faute exonératoire de la responsabilité de l'Etat en décidant de licencier M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f931953a33f9365e0b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 30 avril 2021, elle l'a licencié pour faute grave en lui reprochant une utilisation du matériel de l'entreprise sur des chantiers qui n'avaient pas été confiés à celle-ci. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ee

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Par lettre du 12 octobre 2007, Mr Eddy X...a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. / () / En cas de faute grave

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] a été licencié par courrier du 21 juillet 2021 pour faute grave.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00859_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A, compte tenu de la faute grave qu'il avait commise, cette mise à pied étant intervenue le 30 décembre 2019, alors que la société n'a eu connaissance des faits fautifs commis par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb65

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

11e chambre

603226027343785d1a961322

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

du comité d'entreprise, il n'est pas sous la subordination de l'employeur et ne peut donc être licencié pour faute, même au motif que les faits qui lui sont reprochés n'atteignent pas seulement le comité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, qu'elles empêchent en effet votre maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps d'un préavis et justifient, en conséquence, le prononcé d'un licenciement pour faute grave au motif suivant : "

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c2

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre 4-5

633fc294e633183e2ee176e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'avis de réception du 24 juin 2016 a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[U] a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2019 pour des faits commis le 3 août 2015 ayant donné lieu à une condamnation pour violences légères le 2 juin 2016, soit plus de trois ans avant son

Source officielle
CA

9e Chambre B

603401ffd9577db1c0628ffc

Appel

17 février 2017

17 février 2017

vous licencier pour faute'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ajoute, à titre subsidiaire, qu'il n'a pas commis de faute, encore moins de faute grave de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ajoutant que les faits reprochés relèvent de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89452

Appel

1 février 2007

1 février 2007

une grave erreur de jugement qui a eu des conséquences dramatiques pour lui et qui prive son licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La lettre de licenciement pour faute grave fixe les limites du litige. En l'espèce, l'employeur justifie le licenciement pour faute grave par 5 motifs.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03200_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des faits justifiant le licenciement de la salariée.

Source officielle

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