CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
Par courrier en date 1er août 2020, monsieur [V] [L] [J] a été licencié pour faute grave.
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
Je leur ai exprimé mon indignation devant des faits aussi graves. J'ai souhaité obtenir des excuses autres que celles de M. [G], ainsi que, de façon évidente, des explications.
Pôle 6 - Chambre 10
61629877201c88caf8c4e21f
15 janvier 2013
En conséquence, nous n'avons pas modifié notre appréciation sur l'ensemble des faits établis et vérifiables, et nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
A ; - elle n'a commis aucune faute exonératoire de la responsabilité de l'Etat en décidant de licencier M.
Chambre 4 A
6864c1f931953a33f9365e0b
1 juillet 2025
Le 30 avril 2021, elle l'a licencié pour faute grave en lui reprochant une utilisation du matériel de l'entreprise sur des chantiers qui n'avaient pas été confiés à celle-ci. M.
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ee
18 février 2013
Par lettre du 12 octobre 2007, Mr Eddy X...a été licencié pour faute grave.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. / () / En cas de faute grave
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
[A] a été licencié par courrier du 21 juillet 2021 pour faute grave.
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
A, compte tenu de la faute grave qu'il avait commise, cette mise à pied étant intervenue le 30 décembre 2019, alors que la société n'a eu connaissance des faits fautifs commis par M.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
11e chambre
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
du comité d'entreprise, il n'est pas sous la subordination de l'employeur et ne peut donc être licencié pour faute, même au motif que les faits qui lui sont reprochés n'atteignent pas seulement le comité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
, qu'elles empêchent en effet votre maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps d'un préavis et justifient, en conséquence, le prononcé d'un licenciement pour faute grave au motif suivant : "
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
Chambre 4-5
633fc294e633183e2ee176e0
6 octobre 2022
d'avis de réception du 24 juin 2016 a été licenciée pour faute grave.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb
11 avril 2025
[U] a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2019 pour des faits commis le 3 août 2015 ayant donné lieu à une condamnation pour violences légères le 2 juin 2016, soit plus de trois ans avant son
9e Chambre B
603401ffd9577db1c0628ffc
17 février 2017
vous licencier pour faute'.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
Il ajoute, à titre subsidiaire, qu'il n'a pas commis de faute, encore moins de faute grave de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ajoutant que les faits reprochés relèvent de l
6253c9cebd3db21cbdd89452
1 février 2007
une grave erreur de jugement qui a eu des conséquences dramatiques pour lui et qui prive son licenciement de cause réelle et sérieuse.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
La lettre de licenciement pour faute grave fixe les limites du litige. En l'espèce, l'employeur justifie le licenciement pour faute grave par 5 motifs.
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
des faits justifiant le licenciement de la salariée.
Page 5 sur 709