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Par un arrêté du 24 janvier 2020, notifié le 11 février 2020 et exécutoire 48 heures après sa notification, la préfète de la Gironde a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une

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ne s'applique pas en cas de fermeture collective de ses établissements ; que si la notion d'établissement s'entend comme « tous les restaurants et débits de boissons au niveau national » et non comme

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plus probable que celle du risque exclu par le contrat d'une fermeture collective d'établissements pour cause d'épidémie.

 : - une fermeture de l'établissement assuré, - ordonnée par une décision administrative, - à la suite d'un évènement non exclu, - entrainant des pertes d'exploitation.

Par un arrêté du 15 mars 1999, le préfet de Meurthe-et-Moselle a imposé la fermeture un jour par semaine aux établissements ou parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la garantie invoquée n'est applicable qu'à une fermeture spécifique à l'établissement en cause et non à une fermeture imposée à tous les établissements d'une même

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« constellation » auquel les conditions particulières renvoient en cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement ou de fermeture à la clientèle des accès à l'établissement , que la fermeture

En l'espèce, l'assignation en date du 4 mars 2024 à la requête de la société Velarium stores et fermetures a été signifiée à la société Rama, non à l'adresse de son siège social mais à celle de son établissement

Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat ' et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement'».

La notion de cause identique de fermeture est également claire en ce sens qu'elle vise la fermeture d'un autre établissement pour le même motif que celui qui a entraîné la fermeture de l'établissement

Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de La Garde a ordonné la fermeture de l'établissement au public et a subordonné sa réouverture à une mise en conformité de l'établissement, à une visite de la commission