Aux termes de ces derniers textes (L. 3132-3 et L. 3132-13), le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais, dans les commerces de détail alimentaire «' le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche

[S] et prévoyant une annualisation du temps de travail avec un horaire minimal hebdomadaire en période basse fixé à 21 heures de travail effectif et un horaire maximal hebdomadaire en période hausse fixé

La société, qui exploitait un commerce situé au [Localité 10] et employait trois salariés, relevait de la convention collective d'habillement, articles textiles commerce de détail.

abusive ni comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -débouté Madame [H] [F] de l'ensemble de ses autres demandes.

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

La SNC Casalta et Compagnie expose que Madame X..., compagne du frère de Madame Jennifer A..., est arrivée au camping le 18 juin 2013, mais n'a commencé ses fonctions que le 25 juin 2013.

Un autre client lui a indiqué le 28 février 2018 qu'il n'avait été informé que récemment de la fermeture de la Société A Z Com.

ne peut s'appliquer qu'aux entreprises qui agissent dans le cadre de la libre prestation de services temporaire en France, visée au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, et non à celles qui, comme

dans le cadre d'un contrat initiative emploi, par avenant du 27 avril 2001, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 39 heures puis 35 heures.

fonds de commerce exploité en location gérance depuis janvier 2006 comprenait une activité ambulante sur un marché hebdomadaire , les chiffres communiqués étant le résultat de cette double activité et

L'article L. 3132-13 dispose que : "Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures".

L'article L. 3132-13 dispose que : "Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures".

[B] sur l'intégralité de la journée, de l'ouverture à la fermeture du magasin.

particulièrement bien fondé; - débouter la Sarl Passion Voyages de son appel incident et le dire comme particulièrement mal fondé; en conséquence, réformer le jugement prud'homal entrepris en ce qu'il

Par jugement du 2 avril 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société et a désigné M.

La société, qui exploitait un commerce situé au [Localité 9] et employait trois salariés, relevait de la convention collective d'habillement, articles textiles commerce de détail.

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation (point chaud, viennoiserie, etc...), dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris

Par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a statué dans les termes suivants : "Dit que la demande de Mme [J] [W

La SARL JODY, exploitant à Apt un commerce de distribution de pain et autres produits panifiés à partir de produits surgelés cuits sur place à l'enseigne " La Fromenterie ", est appelante d'une ordonnance