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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
642bbfebd49e0104f58f01ea
3 avril 2023
parvenant à obtenir le règlement de cette somme, la Selarl Gérard Rehel - [W] a, par requête du 5 août 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une demande aux fins de fixation
6347ac7c29ffd2adfff4f4bd
10 octobre 2022
Ne parvenant à obtenir le payement du solde de sa facture, Me [Z] a, par requête reçue le 1er février 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de fixation
62d649acaa6a2f06030d2804
18 juillet 2022
Mme [G] ayant fait le choix de changer de conseil, la Selarl Abelia a, par requête reçue le 31 mai 2021, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande aux fins de fixation
Chambre commerciale 3-2
698ec1e5cdc6046d4728cd72
28 avril 2025
Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation
Pôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
10'935 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1093 € au titre des congés payés afférents, - 51'941 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire la fixation
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9476c
23 septembre 2019
Z... a alors saisi, par lettre du 12 décembre 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.
6253caefbd3db21cbdd8c7c1
16 septembre 2008
Monsieur X... a fondé son action devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux sur le fait qu'il serait victime d'une discrimination dans la fixation de la rémunération par rapport à ses collègues ayant
698ec192cdc6046d4728aace
24 juillet 2025
6614da5128647600086a918d
8 avril 2024
La Selas [W] a, par requête du 23 juin 2023, saisi le bâtonnier l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.
Pôle 6 - Chambre 4
6162b2544abc2618d50e0589
9 octobre 2012
pièces que la promotion de Mlle [E] au poste de responsable de corner, à l'issue de la période probatoire, devait donner lieu à un avenant signé par les deux parties, définissant le montant de ses rémunérations
626a2f7c71469e057d789b41
27 avril 2022
Cette facture n'ayant pas été réglée, la Selarl Efficia a, par requête reçue le 23 février 2021, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande en fixation de sa rémunération
67874f22d61a5c2f4aa365f8
13 janvier 2025
Faute de règlement, elle a, par requête du 14 novembre 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Brieuc d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération à la somme de 3 297,64
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
Sur la demande de rappel de commissions Mme [Z] soutient que les modalités de fixation de sa rémunération variable sont illicites car purement potestatives ; ainsi, elle expose que ces modalités ménageaient
6253cbc5bd3db21cbdd8e37f
28 juin 2011
Ainsi, l'ordonnance entreprise sera réformée, la rémunération de l'expert devant être fixée à la somme TTC de 10. 282, 93 €.
Pôle 1 - Chambre 7
K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS
65a62c88448a370008a720e1
15 janvier 2024
Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme
698ec0fecdc6046d47286b35
16 octobre 2025
9e Chambre B
616091fadb7ff645d856642a
9 janvier 2014
Il soutient, avoir occupé au sein de la SARL LA CALECHE des fonctions techniques distinctes de celles qu'il exerçait en qualité de gérant de la société et avoir perçu une rémunération à ce titre, l'employeur
Chambre Sociale
616318bde0639f4f1a04a4dc
2 novembre 2011
Elle conteste toute discrimination dans les rémunérations, souligne l'évolution et l'incohérence des demandes salariales de [O] [B] et évoque les avantages dont il bénéficiait.
65b0c0e38d0ccf000877e77e
22 janvier 2024
Ne parvenant à obtenir le règlement de ce solde, Me [H] a, par requête du 15 mars 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest aux fins de fixation de sa rémunération.
6349006c63d497adffda42b0
Ne parvenant à obtenir le règlement de cette somme, Me [V], a par requête du 2 septembre 2021, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes aux fins de fixation de sa rémunération.
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