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101 524 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170935

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L213-3 de ce même code, une demande d'accès par dérogations aux archives publiques implique une demande préalable auprès du directeur chargé des archives

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160402

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092120

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Monsieur X G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de San Damiano à sa demande de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162cc35fea1086acdbe41dd

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

civile' ; L'Asa LA GIRELLE a relevé appel de cette décision le 30 septembre 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 15 décembre 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, elle formule

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00853_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Une demande de regroupement familial peut également être formulée si le conjoint de l’étranger qui formule la demande réside lui-même régulièrement en France et s’est marié avec le demandeur. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad88ecdc6046d47c0e9ac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] n'a formulé aucune demande à son encontre et il n'a lui-même formulé aucune demande contre ce dernier qui ne succombe pas à son bénéfice et ce défaut de succombance entraine une défaut d'intérêt à

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b705f84751fcf0f589

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] [H], a notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b705f84751fcf0f58b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Z] [L], a notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47a42150aadff23da68

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[V] [P], aux termes desquelles l'appelant demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Vu que l'intimée n'a formé aucun appel incident ni formulé aucune demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d63

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

cet égard, compte tenu des circonstances particulières relatives à l'état de santé de Georges MORIN et de son épouse, il s' "en rapporte à la Cour pour déterminer si Georges MORIN a été empêché de formuler

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CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [1] soutient que son appel est parfaitement recevable en ce que Monsieur [L] [X] a formulé des demandes non chiffrées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

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CA

Chambre de la Proximité

680b18d398bcafcb3a63e023

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le logement familial de l'Eure, représenté par Mme [W], ne s'est pas opposé au désistement et n'a formulé aucune demande.

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CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3ea1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 1er avril 2025 Mme [U] a déposé des conclusions n°2 au terme desquelles elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Frenchie's Tacos de diverses sommes et ne formule

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00792_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A n'a pas, lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2022, formulé de demande d'asile. D'autre part, la demande d'asile qu'avait précédemment présentée M.

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CA

4e Chambre A

616301474c6681071edf66fa

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] formule les demandes suivantes : 'A titre principal : - donner acte au Syndicat des Copropriétaires qu'il s'en rapporte à Justice sur les

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CA

Chambre 4-2

696b6ce1cdc6046d47a24ebb

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 10 décembre 2025 par la S.A.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f00169df

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

35L7-V-B7J-CLQSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

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CA

Contestations avocats

69eafa89cdc6046d4756e23a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 11 décembre 2024, le bâtonnier indiquant ne pas faire suite à la procédure disciplinaire a sollicité de Madame [K] [E] une demande précise de voir fixer les honoraires dus ou à formuler une demande

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CA

Avis

CADA:20234782

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7afbcdc6046d4703db7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en résulte qu'une telle dispense ne peut être accordée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande (2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.376, publié) ; tant qu'elle

Source officielle