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civile' ; L'Asa LA GIRELLE a relevé appel de cette décision le 30 septembre 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 15 décembre 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, elle formule

Une demande de regroupement familial peut également être formulée si le conjoint de l’étranger qui formule la demande réside lui-même régulièrement en France et s’est marié avec le demandeur. 4.

[H] n'a formulé aucune demande à son encontre et il n'a lui-même formulé aucune demande contre ce dernier qui ne succombe pas à son bénéfice et ce défaut de succombance entraine une défaut d'intérêt à

[S] [H], a notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

[Z] [L], a notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

[V] [P], aux termes desquelles l'appelant demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Vu que l'intimée n'a formé aucun appel incident ni formulé aucune demande

cet égard, compte tenu des circonstances particulières relatives à l'état de santé de Georges MORIN et de son épouse, il s' "en rapporte à la Cour pour déterminer si Georges MORIN a été empêché de formuler

La société [1] soutient que son appel est parfaitement recevable en ce que Monsieur [L] [X] a formulé des demandes non chiffrées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Le logement familial de l'Eure, représenté par Mme [W], ne s'est pas opposé au désistement et n'a formulé aucune demande.

Le 1er avril 2025 Mme [U] a déposé des conclusions n°2 au terme desquelles elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Frenchie's Tacos de diverses sommes et ne formule

A n'a pas, lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2022, formulé de demande d'asile. D'autre part, la demande d'asile qu'avait précédemment présentée M.

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] formule les demandes suivantes : 'A titre principal : - donner acte au Syndicat des Copropriétaires qu'il s'en rapporte à Justice sur les

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 10 décembre 2025 par la S.A.

35L7-V-B7J-CLQSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

Le 11 décembre 2024, le bâtonnier indiquant ne pas faire suite à la procédure disciplinaire a sollicité de Madame [K] [E] une demande précise de voir fixer les honoraires dus ou à formuler une demande

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Il en résulte qu'une telle dispense ne peut être accordée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande (2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.376, publié) ; tant qu'elle