AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170935
31 décembre 2017
31 décembre 2017
La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L213-3 de ce même code, une demande d'accès par dérogations aux archives publiques implique une demande préalable auprès du directeur chargé des archives
Source officiellePage 5 sur 5077
Avis
CADA:20160402
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.
Source officielle