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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540e
23 janvier 2001
23 janvier 2001
suivie, sauf à nier la notion de personnalité morale et à démontrer la fictivité de cette société (ce qui n'a pas été fait ni même allégué), n'a donc pas autorité de la chose jugée à son égard, faute d'identité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
21 décembre 2012
également compétentes, et de dire qu'il n'y a pas identité de parties dans les deux instances, en conséquence, de dire que les conditions de la litispendance internationale ne sont pas réunies, d'infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938eb
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Fénile » anciennement « Finile » ; - dire et juger que c'est à tort que le tribunal de grande instance d'Ajaccio dans son jugement du 23 juin 2014, a considéré qu'il existe des incohérences quant à l'identité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fca5723d498051f26f4399a
19 novembre 2020
19 novembre 2020
S'ils ne contestent pas l'identité des parties, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbc
6 mars 2008
6 mars 2008
référés du Tribunal de Commerce de Marseille a : • joint les procédures engagées séparément contre les quatre locataires, • rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, en l'absence d'identité
Source officielleChambre étrangers / HO
65a77d468121050008662bae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la cour d'appel, Le ministère public, Préalablement avisé, Présent À l'audience publique, tenue au palais de justice, de Basse-Terre, le 16 janvier 2024 à 11h00 Après rappel de l'identité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bc
29 avril 2003
29 avril 2003
MOTIFS Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, lequel s'entend de l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, a dès son prononcé
Source officielleChambre 1-2
63d37983d1bc2605de4b4663
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est admis qu'il appartient au juge de rechercher l'identité des parties en cas de différence entre la dénomination d'une société ou d'une entreprise et son enseigne.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un jugement n° 2005327 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
PARTIES : Autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fb
11 décembre 2007
11 décembre 2007
EDF TRANSPORT ELECTRICITE OUEST GET ANJOU 75 boulevard Gabriel Lauriol BP 42622 44326 NANTES CEDEX 03 représentée par Maître ARTAUD substituant Maître TOISON, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Eu égard à l'identité des parties, de l'objet de la demande de la société appelante et des motifs de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Lyon du 2 juin 2022, l'autorité de chose jugée
Source officielle1ère chambre civile
69df242dcdc6046d47482d97
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle précise qu'en l'espèce, la condition d'identité des parties fait défaut, puisqu'en effet, au jugement du 9 avril 2019 étaient parties la société Bigard distribution, la société Nouvelle Société Covim
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8e
8 avril 2003
8 avril 2003
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse dans l'ensemble de ses éléments et notamment de s'assurer de l'identité des parties y figurant.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563d
23 janvier 2001
23 janvier 2001
suivie n'a donc pas, sauf à nier la notion de personnalité morale et à démontrer la fictivité de cette société (ce qui n'a pas été fait ni même allégué), autorité de la chose jugée à son égard, faute d'identité
Source officielleAvis
CADA:20234247
21 septembre 2023
21 septembre 2023
cause, que dès lors que la demande de communication de cet avis émanait de sociétés qui avaient contesté devant le juge administratif l'attribution du marché à une société concurrente, compte tenu de l'identité
Source officielleChambre 1-4
65aa1f0ca34ad100085816dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La jurisprudence a rappelé à de multiples reprises la nécessité de la triple identité de la chose jugée, à savoir : identité de parties, identité de chose demandée, identité de cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb5
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Le lendemain, jour convenu pour le rendez-vous, il avait payé le solde du prix et récupéré sa carte d'identité.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dès lors, le délai d'appel ne peut pas courir contre la partie qui a reçu une notification du jugement effectuée par le greffe comprenant des mentions erronées sur l'identité des parties.
Source officielle2ème chambre section A
62e37919f18708e2e904b044
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'intimé prétend qu'en l'absence d'identité de parties, d'objet et de cause, les appelants ne peuvent invoquer l'autorité de chose jugée du jugement de 2017.
Source officiellePage 5 sur 3116