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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
61626b9ae62f7c490f224ef7
19 septembre 2013
mais à elle de justifier d'un devis signé de sa cliente pour réaliser de tels travaux, ce qui n'est pas le cas; autrement dit, la société CV Process a cédé des factures de travaux ni commandés ni effectués
1ere Chambre Section 1
651e53c5a81daa831884f6dd
3 octobre 2023
Le 21 janvier 2016, la société Promologis a mis en demeure la société Entreprise Stefanutti et son administrateur judiciaire de finir les travaux de plâtrerie avant le 28 janvier 2016, sans quoi le contrat
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de3
28 janvier 2021
FAITS ET PROCEDURE Suivant "engagement valant soumission marché privé de travaux" en date des 10 et 11 mai 2013, M.
Chambre 1-4
5fdb43395a1eaf2115ec0b36
28 mars 2019
à l'exécution des travaux d'achèvement et de reprise des VRD et des espaces verts et a remis sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, avec renvoi devant
64a7aef53bcaf505db6961fe
6 juillet 2023
Les vendeurs ne peuvent prétendre les travaux inachevés dans le cadre du litige après avoir fait une déclaration en sens contraire devant le notaire en charge de la vente.
1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
Les travaux de rénovation avaient été entamés en 2006 et confiés à la société IDBTP ; le chantier à pris fin au plus tard le 15 mai 2006 qui est la date que [P] [H] [E] entend faire qualifier de date de
Chambre 1-3
633fc2a9e633183e2ee17758
6 octobre 2022
Les travaux de reprise en sous-'uvre totale par micro-pieux de la villa (sauf garage) ont été confiés à la Sarl Forasond (marchés de travaux du 31 janvier 2011) sous la maîtrise d''uvre du Bet Ingebat.
6253c8f5bd3db21cbdd86d0d
10 novembre 2004
certaine).
Chambre Civile
64acf3f503c09105db6c0586
10 juillet 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment considéré que la déclaration d'achèvement des travaux de l'extension en date du 1er octobre 2004 doit être retenue comme date de réception tacite faisant courir
6253c8c6bd3db21cbdd863e1
3 septembre 2002
Se plaignant d'inachèvements et de dysfonctionnements, la SCI RN6 MONTMELIAN a assigné au fond la société SIBERIC et a obtenu, par ordonnance du Juge de la mise en état en date du 22 novembre 1990 la désignation
Chambre A - Civile
626cd29ebd20aa057d9f3702
29 avril 2022
Les travaux ont débuté le 2 janvier 2014 avant signature du devis émis le 9 décembre 2013 et ont été intégralement facturés le 24 janvier 2014, sans être achevés, au prix de 19 307,20 euros HT, soit 21
3e Chambre B
61609215db7ff645d8566551
31 juillet 2014
* sur la responsabilité de Monsieur [Y] : Le marché de travaux non daté, conclu entre Monsieur et Madame [K] et la société Eko Concept, dont Monsieur [Y] est le gérant, portait sur la réalisation
6e Chambre D
5fdc957fee6c94b89ed91ef8
14 novembre 2018
Par acte d'huissier en date du 29 août 2017, Mme [W] [U] a fait assigner M.
680b1da52c124f4fd8d6726c
24 avril 2025
[D], -'''''' Dire si les lieux objets des travaux sont affectés de désordres, malfaçons, non-conformités, vices cachés et/ou inachèvements tels que visés dans l'assignation, -'''''' Rechercher si ces
635b721bb201587f74be0437
27 octobre 2022
L'expert confirme l'existence de désordres affectant les travaux, relevant soit d'un manque de soin dans leur exécution, soit d'un inachèvement de certaines prestations, qu'il détaille dans le corps de
6253c9c9bd3db21cbdd8937f
25 septembre 2007
incomplets ou inachevés de Monsieur X
6253c901bd3db21cbdd86f89
11 décembre 2003
cette date et que la S .A.
Pôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
L'absence de cloisons, l'électricité hors service et les différences de niveau au sol démontrent le caractère inachevé des travaux.
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
Par jugement avant dire-droit en date du 16 juin 2021, la juridiction de renvoi a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis pour y procéder M.
3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
Se plaignant de retards, de désordres et d'inachèvements, le syndicat des copropriétaires, le Parc des Oliviers, obtient, selon ordonnance de référé en date du 24 juin 2005, la désignation de l'expert
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