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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6618cf1a7935f50008be44e7
11 avril 2024
[L] a déclaré le sinistre à son assureur qui lui a servi des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire de travail après application d'une franchise contractuelle de 30 jours.
Pôle 2 - Chambre 4
61639b9ba876d6c869757c6e
14 avril 2010
Le Fonds s'oppose à l'indemnisation d'un préjudice au titre de l'incapacité temporaire totale alors qu'un arrêt de travail n'est pas démontré, au titre de l'incapacité permanente partielle puisque l'expert
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b1
25 juin 2008
au niveau du front, ainsi qu'une fracture des apophyses de la cinquième vertèbre cervicale, puis un syndrome dépressif évoluant par la suite vers une névrose post-traumatique, qui ont justifié une incapacité
TARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e89e
4 octobre 2024
sa demande, Annuler la décision de la [6] datée du 10 juillet 2023, Rétablir la société concluante dans ses droits, Ordonner à la [5] d'inscrire sur le compte spécial AT/MP les « coûts moyens d'incapacité
6253ca8dbd3db21cbdd8b583
9 avril 2008
dernier verse les prestations dues pour la période du 6 décembre au 21 février 2003 mais refuse de régler les indemnités journalières pour les autres périodes estimant que Monsieur X... n'était pas en incapacité
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
des catégories d'incapacité temporaire le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute, et qu'aux termes de l'alinéa
6253caf7bd3db21cbdd8c8df
17 septembre 2008
Selon les conditions générales du contrat : - sont indemnisables, en cas de blessures du conducteur, l'incapacité permanente totale ou partielle, l'incapacité temporaire de travail totale ou partielle
Chambre civile section B
6979e320cdc6046d47f6afd9
27 janvier 2026
Dans le cadre de son contrat d'assurance, Mme [U] bénéficie de garanties 'incapacité temporaire et totale de travail' et 'exonération des cotisations'.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6538b3bd7ffc2c8318edfff7
24 octobre 2023
Le 31 mai 2017, la [8] lui a notifié un refus du bénéfice du régime complémentaire d'assurance incapacité temporaire au motif que l'existence d'une pathologie de sa grossesse n'était pas établie sur la
Pôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f59e
4 octobre 2023
/900/287, pour la période 16 juin 2005 au 1er janvier 2010 avec intérêts à taux légal à compter du 16 juin 2005, à raison de l'incapacité temporaire totale puis de l'incapacité temporaire partielle validée
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d605b7378c3f0c536e
15 janvier 2025
temporaire de classe 1': incapacité temporaire à 10 %, -déficit fonctionnel temporaire de classe 2': incapacité temporaire à 25 %, -déficit fonctionnel temporaire de classe 3': incapacité temporaire
6253c8e5bd3db21cbdd86913
13 mars 2003
radier des registres du commerce en février 1989 et que dès lors il n'exerçait plus d'activité professionnelle lors de son incapacité temporaire totale en 1993.
6253cc7cbd3db21cbdd90391
29 janvier 2013
francs (43 399 XPF) le préjudice né de l'incapacité temporaire partielle. - Dit que Monsieur Bernard Y... souffre d'une incapacité permanente partielle. - Fixe à trois pour cent (3 %) le taux de cette
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
Il a été victime d'un accident du travail le 20 décembre 2006 et s'est trouvé en incapacité temporaire totale.
6253ca95bd3db21cbdd8b765
8 novembre 2007
temporaire totale et incapacité temporaire partielle : trouble dans les conditions d'existence sur la base forfaitaire mensuelle de : 400, 00 € incapacité temporaire totale : 22 mois et 14 jours
6253c9a7bd3db21cbdd88ee9
17 janvier 2007
Z... a subi de ce fait : - une incapacité temporaire totale du 12 janvier au 12 mai 1995 suivie d'une incapacité temporaire partielle de 25 % du 12 mai 1995 au 12 janvier 1996, - une aggravation du taux
6253ca15bd3db21cbdd89fd2
28 novembre 2007
En 1992, Madame Y... a présenté une demande de prise en charge par l'assurance en raison d'une Incapacité Temporaire Totale de travail ayant fait l'objet d'un arrêt de travail le 30 août 1992 ITT.
1ère chambre civile B
5fd98cb7b93fd07d6d7b4648
14 janvier 2020
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'événement ouvrant droit aux prestations est l'arrêt de travail (pour incapacité temporaire de travail et/ou invalidité permanente) et non pas
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebb
16 janvier 2025
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [4] ([8]), puis son incidence financière, à savoir un coût d'incapacité temporaire de catégorie 6, a été imputé au compte
Chambre 1-4
69abe83fcdc6046d47d0a7d6
9 octobre 2025
Motivation Il ressort des conditions générales « Prévoyance individuelle -Prévals Indépendants » que l'incapacité temporaire totale est contractuellement définie à l'article 2 comme l'impossibilité complète
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