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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
de communes de l'Argonne Champenoise à la somme de 1 740 873,78 euros TTC et de condamner cette communauté de communes à verser à la SCP Zanni, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GBC
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d29
14 juin 2007
redevables l'un envers l'autre de la moitié des emprunts souscrits par la communauté avant le 12 juin 2001, sur justificatifs de leur prise en charge respective, à produire au notaire liquidateur qui
3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
ses conclusions portant appel incident le 23 décembre 2021, l'appel incident est donc recevable.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
G : 10/ 08671 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 23 novembre 2010 RG : 2010/ 02351 ch no MOUBTASSIM C/ X...
6253cd39bd3db21cbdd92a9b
13 octobre 2015
6ème Chambre B ARRÊT No 593 R. G : 13/ 08341 M. Jean-Claude X... C/ Mme Marie-Claude Y...épouse X...
Chambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
Ils étaient donc soumis, initialement à la communauté réduite aux acquêts. Par acte notarié du 09 octobre 2008, le couple a adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
leur nature à chacun des époux tomberont également dans la communauté universelle' et, d'autre part, que la stipulation d'attribution de communauté 's'appliquera, qu'il existe ou non des enfants du mariage
6253ca26bd3db21cbdd8a374
14 janvier 2008
de communauté, alors que le divorce n'est pas encore prononcé, que les ventes successives d'immeubles communs appauvrissent le patrimoine immobilier de la communauté, alors que celui-ci avait notamment
5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d’agglomération Grand Paris Sud (CAGPS) à verser aux époux A... une indemnité de 32 025 euros, assortie des intérêts
6253c9b7bd3db21cbdd891c6
6 octobre 2005
Formant appel incident, Mme B...
2e chambre civile
6349000263d497adffda4102
13 octobre 2022
En l'espèce, si la Commune de [Localité 5] est en en cours d'établissement d'une carte communale, la circonstance qu'elle soit soumise au RNU est sans incidence sur sa qualité pour agir qu'elle détient
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
La fin de non-recevoir invoquée en première instance par la communauté de communes et tirée du défaut de décision préalable doit en conséquence être écartée. 3.
6ème Chambre B
65b0c0a68d0ccf000877e76b
16 janvier 2024
Aussi, elle sera invitée à s'expliquer sur la recevabilité de son appel incident au regard des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile et du fait qu'elle aura ou non formalisé son appel
1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Crusoé, avocat de la société civile immobilière Les Vignolles et de son liquidateur judiciaire, de Me Lefebvre, avocat de la communauté d'agglomération
6253caf7bd3db21cbdd8c8f6
22 novembre 2007
à la communauté pour une somme de 22.380,88 euros, - dire que la communauté lui doit récompense pour une somme de 26.130,64 euros au titre des fonds propres dont a profité la communauté, - renvoyer
1ere Chambre Section 2
6628a180b2cb67000826a69f
23 avril 2024
ou une demande incidente.
1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
[W] de sa demande d'avance sur la liquidation de la communauté ayant existé entre [J] [G] et lui-même et a sursis à statuer sur toutes les autres demandes jusqu'à décision définitive sur la plainte déposée
Pôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
sur un compte ouvert à son nom et qu'il réclame une récompense à la communauté, il lui incombe d'établir que ses deniers propres ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte
64ae4b34a1775905dba3bcf2
11 juillet 2023
Monsieur [N] rappelle que les époux étaient conjointement titulaires au sein de la Société ISOLOR d'un compte courant d'associé dont le solde était, au jour de la liquidation, de 39.948 euros et non de
2e chambre 2e section
5fd930b6483ab0108f00c886
19 mai 2020
[R] est redevable à l'égard de la communauté de la somme de 7 168 euros à titre de récompense, -dire et juger que l'actif de communauté à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit au 26 juin 2007
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