L'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en faisant application de l'article 26-2 de la convention collective de la banque qui prévoit que « la mensualité qui sert de base à l'assiette

Mademoiselle X... a été déboutée du surplus de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée.

[U] les sommes suivantes : - 13.929,96 € bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 1.393 ' bruts de congés payés afférents; - 17.629,35 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

de préavis 233 euros au titre des congés payés y afférents Le calcul des intérêts à compter du 23 février 2023 : 99 430,66 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 31 072,08

de préavis, 769,38 euros pour congés payés, 1 923,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 846,90 euros au titre de l'indemnité de requalification, 24 000 euros à titre d'indemnité

Il s'en déduit que, même si faussement la salariée avait qualifié la demande à ce titre d'indemnité légale de licenciement, alors que l'indemnité conventionnelle doit s'appliquer lorsqu'elle est plus favorable

que celle relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement, - débouter M.

9.800 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement outre celle de 200.000 F à titre de dommages-intérêts par jugement du 18 avril 2001 dont ladite société a régulièrement interjeté appel.

de ce chef ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à M.

procédure de licenciement : 2 109,14 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 218,28 € ; - congés payés afférents : 421,82 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 323,50 € ; - dommages

Les soldes sur indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement sont calculés sur les boni qui n'avaient pas été pris en compte.

d'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de procédure et a débouté Mme X... du surplus de ses demandes.

qualité, le paiement de la somme en principal de 1278,28 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la poste responsable qualité, le défaut du motif économique du licenciement,

ans de salaire ; elle prétend que monsieur X... ne peut bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement disciplinaire et sollicite la compensation entre les sommes qu'il

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle

applicable, ne prévoit d'exclusion du droit de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas de faute lourde ; que la faute lourde, au sens des conventions collectives conclues sous

Sur l'indemnité conventionnelle du licenciement, Mme [M] a débuté son activité le 28 novembre 1984 (pièce 1 de la salariée).

compensatrice de préavis (3 mois), outre la somme de 2 247,44 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 49 869,18 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

[A], qui a formé appel incident sur ce point, sollicite l'allocation de la somme de 34 918,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

spécifique de rupture conventionnelle ne pouvait pas non plus être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.