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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[L] [B] 4.4.1 l'indemnité principale Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, doit être confirmée l'estimation faite par le premier juge de l'indemnité principale due à M.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'expropriation à la somme de - 717.000 € au titre d'indemnité principale, - 72.700 € au titre de l'indemnité de réemploi, - fixer ces indemnités à la somme de : - 1.064.643 € € au titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad5
5 septembre 2013
5 septembre 2013
d'indemnité principale : 155. 386 euros, à titre d'indemnité de remploi : 16. 539 euros.
Source officielle1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea998a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de bien de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle propose de fixer l'indemnité principale à 325 981 euros ( 205 755 x (160 % - 30%).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour de céans a: - confirmé ledit jugement sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité principale d'expropriation et celui de l'indemnité de remploi; -
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
et sur l'indemnité principale.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705681e733ee26983235
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La superficie du bien étant de 116,15 m², l'indemnité principale s'élève à 452 985 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Michel X..., venant aux droits de sa mère, demande, par infirmation, de fixer l'indemnité principale à la somme de 475. 200 euros, l'indemnité de remploi à la somme de 48. 520 euros et l'indemnité pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'indemnité principale est de 166.254 euros et l'indemnité de remploi est de 18.875,40 euros.
Source officielle5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS : - Sur les indemnités d'éviction : * Sur l'indemnité principale : Aux termes des dispositions des articles R. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant des indemnités est
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
globale de 100 000 €, dont 90 000 € à titre d'indemnité principale et 10 000 € au titre de l'indemnité de remploi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b7
8 octobre 2007
8 octobre 2007
suivantes : – indemnité principale pour l'emprise de 11 117 m²x 16,50 € = 183 430,50 € – indemnité principale pour l'emprise de 258 m² (valeurUDP) = 9 030 € – indemnité de remploi 30 058 €+ 6 325 €
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c3d45a93e17a63792056a7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[E] [K] à la somme globale de 36.510 euros, se décomposant comme suit : 22 500 euros indemnité principale (valeur du droit au bail ou valeur du fonds de commerce), + 2 250 euros indemnité de remploi (
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90583
4 avril 2013
4 avril 2013
Le commissaire du gouvernement avait proposé que soit retenue au profit de l'exproprié 1. 154 euros à titre d'indemnité principale et 231 euros à titre d'indemnité de remploi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c749a9834ffd825fa7f
3 avril 2025
3 avril 2025
comme suit : Indemnité principale : 3.000 euros Indemnité de remploi : 600 euros FIXER le montant de l'indemnité de déménagement due à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6c9cece1704f57477dc
6 avril 2023
6 avril 2023
La Société du [Localité 13] [Localité 18] a interjeté appel du jugement le 13 décembre 2021 sur le montant de l'indemnité principale à revenir à M. [F] [K] en cas de transfert d'activité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
de dépossession due à Madame [L]à la somme de 929.208€ qui sera déclinée comme suit : -Indemnité principale : 844.735€ ; -Indemnité de remploi : 84.473€ ; -Condamner l'expropriée à lui payer 5000€
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'indemnisation de dépréciation du surplus. Cette indemnité est due pour toute expropriation partielle et est estimée, généralement à 10% de l'indemnité principale.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016816
21 octobre 2025
21 octobre 2025
principale, et 9 600 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - que subsidiairement, il y a lieu de retenir une situation privilégiée si bien que l'indemnité principale s'élèverait à 76 824 euros et
Source officiellePage 5 sur 4163