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244 résultats pour « indemnités forfaitaires pour frais de téléphone de chauffeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

d'expertise, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, - a dit que dans leurs rapports, la charge des dépens, des frais et de l'indemnité allouée au titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette indemnité sera versée par trimestre au collaborateur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

forfaitaire pour travail dissimulé, ' 1.928,44 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 192,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a289

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

et mobiliers, de frais professionnels (transport, repas, hôtel), de téléphonie etc...

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf711f34129bfe1fee4ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] à payer : - 1550,96 euros d'indemnité de licenciement, - 4963,10 euros d'indemnité de préavis outre 496 euros de congés payés y afférents, - 4963,10 euros d'indemnité pour licenciement abusif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

o 2 159,91 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; o 25 535,94 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - Ordonner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3edd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Source officielle
CA

Premier Président

68e89650f14914fb075ebdeb

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

10.700 euros, de limiter l'indemnisation du préjudice matériel à la somme de 4.183 euros, de faire droit à la demande d'indemnisation des frais d'avocat exposés à la somme de 8.400 euros et de statuer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544904878e0603bc5a16

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c50ecdc6046d4788aaf4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LCM a pour activité la plomberie, le chauffage et les énergies renouvelables.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779253f7b81e1a5eb0ff

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Mme [F] sera donc déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. .

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CA

Ch. Sociale -Section A

627218d5228a02057de67499

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2ba2a34ad10008581c95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Compte tenu des amplitudes des heures d'ouverture de l'entreprise, du versement d'une indemnité pour le téléphone de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

forfaitaire pour travail dissimulé, ' 792,81 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 79,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, '

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L. 8223-1 prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus au texte susvisé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois

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CA

Chambre de la Proximité

627df97f0d41e0057d43e786

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aucun trouble de jouissance ne peut donc être invoqué au titre du système de chauffage.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... sollicite pour chacune des années 2011,2012,2013,2014, une indemnité forfaitaire correspondant à 24 heures par mois et par année à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur répond

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CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458805

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[L] à la somme de : 3024,83 euros - ordonné que les intérêts légaux produiront leurs effets sur l'indemnité de préavis avec les congés afférents, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire sur

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CA

1re chambre sociale

6285e1376a1876057df5d378

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE Xc/S.A

6253c96ebd3db21cbdd884ba

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

REIMS aux fins de voir consacrer son entière responsabilité dans la survenance des dommages causés aux marchandises lors de leurs relevage et stockage, et de l'entendre par suite condamner à l'en indemniser

Source officielle

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