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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9
21 mars 2019
d'expertise, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, - a dit que dans leurs rapports, la charge des dépens, des frais et de l'indemnité allouée au titre
7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6cc
26 octobre 2023
Cette indemnité sera versée par trimestre au collaborateur.
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69c
9 avril 2024
forfaitaire pour travail dissimulé, ' 1.928,44 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 192,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
et mobiliers, de frais professionnels (transport, repas, hôtel), de téléphonie etc...
Sociale D salle 1
66baf711f34129bfe1fee4ae
5 juillet 2024
[L] à payer : - 1550,96 euros d'indemnité de licenciement, - 4963,10 euros d'indemnité de préavis outre 496 euros de congés payés y afférents, - 4963,10 euros d'indemnité pour licenciement abusif,
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
o 2 159,91 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; o 25 535,94 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - Ordonner
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3edd
13 octobre 2022
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Premier Président
68e89650f14914fb075ebdeb
8 octobre 2025
10.700 euros, de limiter l'indemnisation du préjudice matériel à la somme de 4.183 euros, de faire droit à la demande d'indemnisation des frais d'avocat exposés à la somme de 8.400 euros et de statuer
62d2544904878e0603bc5a16
15 juillet 2022
Ch. civile et commerciale
69e1c50ecdc6046d4788aaf4
16 avril 2026
LCM a pour activité la plomberie, le chauffage et les énergies renouvelables.
Chambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
Mme [F] sera donc déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. .
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.
Chambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
Compte tenu des amplitudes des heures d'ouverture de l'entreprise, du versement d'une indemnité pour le téléphone de M.
66162be399851e0008f1e69a
forfaitaire pour travail dissimulé, ' 792,81 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 79,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, '
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
L'article L. 8223-1 prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus au texte susvisé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois
Chambre de la Proximité
627df97f0d41e0057d43e786
12 mai 2022
Aucun trouble de jouissance ne peut donc être invoqué au titre du système de chauffage.
17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
X... sollicite pour chacune des années 2011,2012,2013,2014, une indemnité forfaitaire correspondant à 24 heures par mois et par année à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur répond
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458805
8 janvier 2025
[L] à la somme de : 3024,83 euros - ordonné que les intérêts légaux produiront leurs effets sur l'indemnité de préavis avec les congés afférents, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire sur
1re chambre sociale
6285e1376a1876057df5d378
18 mai 2022
L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Cour d'Appel
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE Xc/S.A
6253c96ebd3db21cbdd884ba
13 mars 2006
REIMS aux fins de voir consacrer son entière responsabilité dans la survenance des dommages causés aux marchandises lors de leurs relevage et stockage, et de l'entendre par suite condamner à l'en indemniser
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