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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69d5e9f2cdc6046d477bb0e7
7 avril 2026
L'article 6-13 prévoit que : 'L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Chambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366380
19 août 2022
Ils traduisent une inexécution pure et simple de la mission gestion de travaux qui avait été confiée à la S.A.R.L. PRESTIGE IMMOBILIER faisant présumer la responsabilité du mandataire.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
Par jugement rendu le 19 octobre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a statué comme suit: '- Dit que la Convention de Vienne a vocation à s'appliquer au litige et se réfère au droit interne français
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff563cdc6046d4789e161
21 mai 2026
fin de travaux (59 280 euros) et est indiqué « règlement par virement ».
Chambre 1 A
6878847663001e49f9f26b7b
9 juillet 2025
l'art, ainsi qu'après vérification de la conformité de vingt garages ultérieurement commandés et déjà partiellement payés.
Pôle 6 - Chambre 9
633e7048f8faf13e2e973e48
5 octobre 2022
de travail, - le versement de rappel de salaires pour les périodes interstitielles pendant lesquelles la société ne lui a pas fourni de travail et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente
Pôle 5 - Chambre 4
65af68f6b6c6260008b530f6
17 janvier 2024
La relation d'affaires entre les parties s'est déroulée suivant un processus informel de validation de commandes après validation d'un plan de communication annuel élaboré par la société Rosbeef !.
2e Chambre
603368e90538cb1d9071850a
22 juin 2017
RTB PHARMA à l'enseigne , qui entrepose et conserve, avec obligation de respecter la chaîne du froid, des produits pharmaceutiques et médicaments destinés à être livrés aux officines de pharmacies, a commandé
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
définitif ; En conséquence, DIRE ET IUGER que la vente des titres (actions et obligations convertibles) émis parla société Cruise and Travel SA et des parts sociales émises parla société Cruise & Travel
Chambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
[N] bien-fondé dans ses demandes, DIRE ET JUGER que la société civile des Mascareignes a manqué à son obligation légale de conformité, DIRE ET JUGER que les travaux nécessaires seront réalisés dans les
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3
8 novembre 2012
Au soutien de ses écritures, la société civile TARB INVEST 3 expose : - que le commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, délivré
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d827
11 avril 2024
Le 9 avril 2018, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à son poste de travail ainsi qu'à tout poste de l'entreprise. Le 25 avril 2018, M.
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
afin de vérifier la faisabilité du projet de conception et réalisation d'un moteur hybride ; cette commande a fait l'objet d'une validation et d'une facture de 59 381,40 euros TTC le 25 juillet 2013.
60339dd37d0ed5528557c403
11 mai 2017
Par jugement du 6 août 2014, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL en redressement judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par jugement du
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu' il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu' il n'y ait aucune
642e75af8b510604f5bc1d84
5 avril 2023
Greffière, lors des débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
Ils demandent également à la cour de : - juger abusive la résiliation, en ce qu'elle tend à occulter l'inexécution d'engagements contractuels de l'avenant de 2003 et du programme de travail de septembre
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fc
9 octobre 2025
En conséquence, - déclarer au passif de la liquidation de la Sarl [O] immobilier la somme de 119 970 euros en réparation de l'inexécution de ses obligations contractuelles ; - condamner solidairement
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
[F] a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Marianne Développement comme Directeur du Développement chargé de la coordination, du montage et du développement d'opérations
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
12 décembre 2007
ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...
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