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338 résultats pour « inexecution de l'obligation de commencer les travaux (art 59) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69d5e9f2cdc6046d477bb0e7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 6-13 prévoit que : 'L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3c36772dc563366380

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Ils traduisent une inexécution pure et simple de la mission gestion de travaux qui avait été confiée à la S.A.R.L. PRESTIGE IMMOBILIER faisant présumer la responsabilité du mandataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9dcbe2fc83182f8b17

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par jugement rendu le 19 octobre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a statué comme suit: '- Dit que la Convention de Vienne a vocation à s'appliquer au litige et se réfère au droit interne français

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff563cdc6046d4789e161

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

fin de travaux (59 280 euros) et est indiqué « règlement par virement ».

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'art, ainsi qu'après vérification de la conformité de vingt garages ultérieurement commandés et déjà partiellement payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7048f8faf13e2e973e48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de travail, - le versement de rappel de salaires pour les périodes interstitielles pendant lesquelles la société ne lui a pas fourni de travail et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68f6b6c6260008b530f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La relation d'affaires entre les parties s'est déroulée suivant un processus informel de validation de commandes après validation d'un plan de communication annuel élaboré par la société Rosbeef !.

Source officielle
CA

2e Chambre

603368e90538cb1d9071850a

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

RTB PHARMA à l'enseigne , qui entrepose et conserve, avec obligation de respecter la chaîne du froid, des produits pharmaceutiques et médicaments destinés à être livrés aux officines de pharmacies, a commandé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

définitif ; En conséquence, DIRE ET IUGER que la vente des titres (actions et obligations convertibles) émis parla société Cruise and Travel SA et des parts sociales émises parla société Cruise & Travel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[N] bien-fondé dans ses demandes, DIRE ET JUGER que la société civile des Mascareignes a manqué à son obligation légale de conformité, DIRE ET JUGER que les travaux nécessaires seront réalisés dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Au soutien de ses écritures, la société civile TARB INVEST 3 expose : - que le commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, délivré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d827

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 9 avril 2018, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à son poste de travail ainsi qu'à tout poste de l'entreprise. Le 25 avril 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

afin de vérifier la faisabilité du projet de conception et réalisation d'un moteur hybride ; cette commande a fait l'objet d'une validation et d'une facture de 59 381,40 euros TTC le 25 juillet 2013.

Source officielle
CA

2e Chambre

60339dd37d0ed5528557c403

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Par jugement du 6 août 2014, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL en redressement judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par jugement du

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu' il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu' il n'y ait aucune

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Greffière, lors des débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Ils demandent également à la cour de : - juger abusive la résiliation, en ce qu'elle tend à occulter l'inexécution d'engagements contractuels de l'avenant de 2003 et du programme de travail de septembre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, - déclarer au passif de la liquidation de la Sarl [O] immobilier la somme de 119 970 euros en réparation de l'inexécution de ses obligations contractuelles ; - condamner solidairement

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47068cafc520068c15a7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Marianne Développement comme Directeur du Développement chargé de la coordination, du montage et du développement d'opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle

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