la locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption mais d'un droit au maintien dans les lieux, ce qui lui a permis de voir appliquer les dispositions des articles L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de

- le fait que Mme [M] n'a aucunement été empêchée d'exercer son droit de préemption.

La disposition précitée instaure une présomption de responsabilité du locataire pour toutes le dégradations locatives survenues pendant la durée du contrat et donc qui n'existaient pas au moment de l'entrée

[Y] [G], REJETTE la demande de 'constat résiliation de plein droit' du bail conclu le 12 novembre 1996 entre la SA ICADE d'une part, et Madame [I] [G], concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité

- Sur ce, la cour, I- Sur les réparations locatives En droit, l'article 1732 du code civil dispose que le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal d'instance a ordonné le déblocage des fonds consignés, dit que la locataire devait verser au bailleur le loyer mensuel fixé à 530€ et 60€ de provisions sur charges

Il en résulte que le locataire est tenu de restituer les lieux dans le même état que celui trouvé lors de la conclusion du bail, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté.

Elle ajoute qu'en l'absence d'obstacle résultant de l'exercice du droit de préemption à l'occasion de la première promesse, elle était fondée à croire que le droit de préemption avait été définitivement

le lot n°5, soit Mme [Y], bénéficiait d'un droit de préemption conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l'article 81 de la loi du 4 janvier 1980, mais qu'aucun droit de préemption

Il a ensuite constaté que les termes de comparaison concernant des appartements T5 versés à l'instance, compris entre 2020 et 2023, par l'autorité expropriante, étaient géographiquement proches du bien

maison a été donnée à bail en bon état de réparation locative.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon bail rural verbal, la Fondation des Apprentis d'Auteuil a donné en location à la SAS [P] une parcelle en nature de terre cadastrée ZH[Cadastre 6] à [Localité 4] (anciennement

En conséquence, la locataire est condamnée au titre des réparations locatives à la somme de 792€ TTC.

n'interdisent pas la cession du fonds de commerce par le locataire mais instituent un droit de préemption au profit du bailleur dans la vente du fonds de commerce et organise les informations nécessaires

Et, le congé énonce que « le présent congé vaut offre de vente des locaux objet de la location [...] », après avoir rappelé que le bail porte sur une maison individuelle de type 4 sise commune de [Localité

[V] [M], locataire d'un appartement situé [Adresse 2] en vertu d'un bail conclu le 24 septembre 1993, pour voir prononcer la résiliation du bail en raison d'un manquement de sa part à son obligation de

Sur la résiliation du bail': Les consorts [X] demandent la confirmation du jugement qui a constaté la résiliation de plein droit du bail, rappelant avoir fait délivrer un commandement le 11 mai 2022

L'origine des dégâts des eaux subis par les copropriétaires du premier étage a été localisée dans la salle de bain des époux [D], locataires de M. et Mme [U].

Le prix du bail a été fixé à 75.000 euros par an, hors taxes, droits et charges, payable par trimestres égaux et d'avance. 2.

[Y] et Mme [L] concernant le bien sis [Adresse 3] à [Localité 2]'; - condamner M.