Par conclusions reçues le 23 mars 2026, la société Account Revision a demandé à la juridiction du premier président de constater son désistement dans le cadre de l'instance en cours.

d'administration provisoire de la société FHBX prise en la personne de Me [B] qui est investie d'un mandat général de gestion et d'administration de représenter la société [G] en justice dans toutes les instances

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : C.

(sic) M [E] a contesté cette évaluation et le CAUE 56 a confirmé la notation retenue par courriers des 8 et 15 décembre 2015.

61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

de constitutionnalité à la Cour de cassation ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

du ministère public en date du 14 avril 2026 à 21h01 - Vu les conclusions du préfet de police du 15 avril 2026 à 00h29 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance

la non la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance

dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 15h38; - Vu l'avis du ministère public en date du 19 avril 2026 à 16h44, - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance

en cours le 25 juin 2002, jour du jugement d'ouverture - l'instance en référé visant à la désignation d'un expert judiciaire, engagée par Madame Patricia Y..., n'étant pas considérée comme une instance

En conséquence, Constater l'existence d'une instance en cours et ordonner que ce constat d'une instance en cours par devant la Cour d'Appel de ROUEN soit mentionné sur l'état des créances de la SNC PHARMACIE

La société BCB conteste également l'existence d'une instance en cours.

Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge-commissaire a : - constaté que la créance au profit de la CRCAM de Normandie faisait l'objet d'une instance en cours ; - dit que mention de cette instance en cours

Et statuant à nouveau, S'agissant de la créance de Madame [Y], de : - Constater l'existence d'une instance en cours par-devant la Cour d'appel de Poitiers ; - Déclarer le juge-commissaire près

en cours ou futures, en ce compris toutes instances en cours ou futures l'opposant à M.

fait l'objet d'une instance en cours ; Statuant à nouveau, - constater qu'une instance est en cours pour l'intégralité des créances déclarées par la CRCAM de Normandie soit au titre des concours consentis

MOTIFS 1- Sur l'existence d'une instance en cours La société Heineken Entreprise soutient en substance qu'il n'y a aucune instance en cours l'opposant à la société BCB au titre de l'indemnité de

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle