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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
Le grief est en conséquence caractérisé et justifie le prononcé d'une interdiction de gérer. M.
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674f
9 décembre 2002
LE X... était relevé de l'incapacité d'exercer une fonction publique ........... a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction de gérer, prévue par l'article 192 de la loi di 25.01.1985 codifiée,
Chambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f60
26 avril 2023
En conséquence, - de débouter la SELARL Mandatum de toutes ses demandes tant concernant l'action découlant du passif que la demande d'interdiction de gérer.
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
[I], ès qualités, de sa demande de sanction de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer, - Condamné M.
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
Par jugement contradictoire rendu le 29 avril 2022, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer de 7 ans à l'égard de M.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f0
6 avril 2023
[S], demandant leur condamnation à une interdiction de gérer d'une durée respective de 2 ans et 1 an.
6253ccd7bd3db21cbdd9172b
3 avril 2014
condamnation au paiement de la somme de 64. 220. 813 F CFP en comblement de l'insuffisance d'actif des sociétés DRM, DCML CONCEPT et MAISONS DU MONDE et le prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction
2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
sur l'interdiction de gérer M.
6780b940b10ab0632f704af8
9 janvier 2025
[E] devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, une interdiction de gérer.
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
[P] a demandé au tribunal de juger irrecevables les demandes du liquidateur judiciaire, tendant à sa condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une interdiction de gérer en raison
2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
[B] à une interdiction de gérer mais demande que sa durée soit ramenée à trois années.
6253ca24bd3db21cbdd8a317
14 février 2008
la cour d'appel en date du 5 octobre 2007, Monsieur Jean-Paul X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 juin 2007 par le Tribunal de commerce de NANTERRE qui a prononcé à son encontre une interdiction
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c57
22 janvier 2015
[E] [L], gérants successifs de la société Universelle, une mesure de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer.
3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
Subsidiairement : dire que l'interdiction de gérer prononcée contre M. [J] n'excédera pas 4 ans, autoriser que M.
626a2f6e71469e057d789b00
26 avril 2022
Par jugement rendu le 22 juin 2021, le tribunal de commerce de Reims a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur
6253cc7bbd3db21cbdd90368
29 janvier 2013
Y... et Mme X... à supporter le passif de la SARL LA SALADIERE à hauteur de 2. 000. 000 FCFP et ayant prononcé à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, Statuant à nouveau,
6346595bc024d1adffef7612
Le prononcé d'une interdiction de gérer ne faisant pas obstacle à l'exercice de son travail salarié, M.
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
Il soutient enfin que le prononcé de la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans est justifiée car M.
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
Ces articles concernent notamment les cas où le tribunal prononce une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
Le ministère public conclut à l'infirmation du jugement précité et au prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer outre un comblement du passif de la SA Meyers au regard
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