Les consorts [K] ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ou interprétation le 4 décembre 2023. 4.

- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION- **************** S.

euros 2 Montant des intérêts de retard : 5 251 euros 3 Montant de la majoration : 12 502 euros Soit un total de : 49 009 euros.

- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION - **************** S.A.

L'interprétation erronée d'un document (2e Civ., 9 juin 2005, pourvoi n° 03-14.205, Bull. 2005, II, n° 147) voire sa dénaturation ne relève pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Fort de France.

[R] [F] Mme [L] [T] épouse [F] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DAUGAN

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7TK Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 rectification erreur matérielle N° de

Mme X... a saisi la cour le 24 avril 2014 d'une requête, d'une part, en rectification d'erreurs matérielles et, d'autre part, en interprétation, fondée sur les articles 461 et 462 du code de procédure

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

Cour de Cassation: M 0840660 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

AS DE COEUR Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure rectification de l'arrêt N°179 du 12.05.21 Copie exécutoire délivrée

, et même si un recours en interprétation ne peut se substituer à un recours en rectification d'erreur matérielle, il conviendrait que la cour lui indique si elle peut convoquer son conseil municipal que

O F C et les enfants mineurs A et G F C au titre de la réunification familiale.

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a interjeté appel de cette décision.

B demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 25PA03018 du 9 juillet 2025.

EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment