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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69d88596cdc6046d47b9d8ee
9 avril 2026
9 avril 2026
de travail, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
13 octobre 2016
soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption du travail ; Considérant qu'en l'espèce, au cours de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Motifs de la décision Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale': 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle fait en outre valoir qu'elle n'a pas perdu sa qualité d'assujettie au régime général à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b61da31367c908eb643
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 313-3 du code de la sécurité sociale : '1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089690316960008413411
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f4
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article R. 321-2 du même code poursuit ainsi : 'En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d338
25 septembre 2009
25 septembre 2009
le 23 octobre 1998, la société Médiatis a consenti à Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte, l'emprunteuse souscrivant en outre à l'assurance de groupe couvrant le risque décès, interruption
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f3e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail ; qu'en application de l'article R. 323-12, elle est fondée à ne pas verser les indemnités journalières sur la période pendant laquelle son
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b2a
30 mars 2017
30 mars 2017
ou des 365 jours précédant l'interruption du travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef7566
10 octobre 2022
10 octobre 2022
qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou de la constatation de l'état d'invalidité résultant
Source officielle5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406e2
20 avril 2023
20 avril 2023
Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde55ad573f2b31f129d97c
29 juin 2018
29 juin 2018
ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa92687317f24325af1c
7 juin 2012
7 juin 2012
résulte des articles L 313-1 et L 321-1 du code de la sécurité sociale que c'est à la personne qui prétend avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie de justifier au jour de l'interruption
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1b3cdc6046d47894b81
21 mai 2026
21 mai 2026
une allocation pôle emploi après sa mise en invalidité et répondre aux conditions visées à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale à la date d'interruption de travail
Source officielleChambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
4 juin 2026
civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
18 avril 2024
subi une interruption du travail suivie d'une invalidité et la période à prendre en compte est celle courant du 18 août 2014 au 17 août 2015.
Source officiellePage 5 sur 564