Elle sera donc également déboutée de ce chef de demande et le jugement frappé d'appel sera confirmé de ce chef.

n'est pas en état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - débouter M.

n'est pas en état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - débouter M.

Le jugement frappé d'appel sera donc infirmé en ce sens.

saisies conservatoires opérées, le maintien de l'exécution provisoire dans ces conditions l'exposerait à un préjudice en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel.

Le jugement frappé d'appel sera, en conséquence, confirmé de ces chefs.

Il résulte de ce qui précède que la faute inexcusable commise par l'employeur est établie et le jugement frappé d'appel sera donc infirmé.

poursuivis dans l'assignation délivrée par la société NOBILAS France relèvent du dénigrement commercial ; en conséquence, Confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a dit recevable l'action de

Aucun moyen d'ordre public n'étant à relever d'office, il y a donc lieu de confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jean Philippe X... sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice.

frappé d'appel.

Elle expose encore que le jugement frappé d'appel a suspendu le paiement des loyers, de sorte qu'il n'existe pas à ce jour d'impayé locatif.

SCHART 77, laquelle était en cours d'immatriculation, dont les deux associés étaient M. et Mme [D] et qui devait en définitive acquérir le contrat de crédit bail immobilier; que le tribunal, par le jugement

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des

frappé d'appel ; Attendu que ce n'est que dans ses conclusions du 4 mars 2024 qu'elle demande au dispositif de ses écritures de la recevoir en son appel et l'infirmation du jugement déféré ; Attendu

[K] demande à la cour : A titre principal, de confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré le recours de la société DEPIL TECH irrecevable, A titre subsidiaire, de débouter la société

Le jugement frappé d'appel sera donc réformé en ce sens.

Négociants qu'il dirige, est irrecevable : le jugement frappé d'appel sera donc réformé en ce sens.

MOTIFS 1) La cour relève qu'il s'évince des conclusions de l'appelant que le jugement frappé d'appel n'est pas critiqué en ce que les premiers juges ont rejeté le déclinatoire de compétence qui leur

Exigée la signification du jugement frappé d'appel reviendrait à ajouter au texte une condition qu'il ne prévoit pas.