en état du 5 septembre 2023 rejetant la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés Viagogo « dans l'attente de la réponse de la CJUE à la demande de décision préjudicielle adressée le 17 février

Elle estime qu'il existe ainsi un moyen sérieux de réformation du jugement du juge de l'éxé ecution qui justifie de faire droit à la demande de sursis à exécution du jugement du 14 mars 2022.

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge de la mise en état a débouté Mme [I] [S] de sa demande de sursis à statuer et les consorts [M] de leurs demandes relevant du fond du litige.

Elle a relevé appel de la décision rejetant sa demande de révocation de sursis à statuer rendue le 9 décembre 2021.

La demandresse a contesté le caractère professionnel de cette maladie devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tours, lequel a ordonné la saisine du

ministre de l'intérieur et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du département du Val-d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

troisième motif de sursis visé dans l'ordonnance du juge commissaire du 29 mars 2022 a été purgé par suite de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire ayant statué sur l'opposition

Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande

En application de ces dispositions, le requérant, qui fait appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’une décision administrative, a également la faculté de demander au juge des référés de

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2020 et le 10 octobre 2022, la SARL Anis, représentée par Me Herrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

publication, postérieure au jugement d'ouverture, était sans effet, le juge-commissaire a déclaré la demande de restitution de la société JHTF irrecevable.

À l'audience, la Société [11] a demandé à la cour qu'elle sursoie à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de [Localité 9], saisie d'un contentieux relatif à l'injonction

Il soutient qu'un jugement rejetant une demande en décharge ou en réduction d'impositions n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis.

Par décision rendue le 7 juin 2022, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur la validité de la saisie dans l'attente de l'issue de la procédure sur opposition.

Ce dernier, qui a interjeté appel de ce jugement sous le n° 22BX00237, en demande le sursis à exécution. 2.

DV CONSTRUCTION de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des instances en cours devant la cour administrative d'appel de BORDEAUX.

[L] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société JSM, Subsidiairement - dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, - condamner

Se référant oralement à ses conclusions visées le 30 mars 2006, la SAEM-SAGEL demande que la cour infirme le jugement déféré et statuant à nouveau dise et juge que le Conseil de prud'hommes d'Altkirch

La société B régulèrement appelante de cette décision reprend devant la cour sa demande de sursis à statuer en invoquant un risque de contrariété de décision et soutient au fond que les conditions de l'article

Par un jugement n° 1800451 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.