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36 627 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et juger qu'elle a avancé la somme de 23 507,16 euros au titre des honoraires de l'expert judiciaire nommé par le juge des référés ; - dire et juger qu'il est établi que l'activité de la société [P]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Jardin d'Afrique ; - constaté la résiliation du bail commercial liant

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La caisse demande à la Cour de : - constater la péremption d'instance ; - sur le fond confirmer le jugement ; - dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a reconnu le caractère professionnel de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision administrative et une décision rejetant le recours, gracieux ou hiérarchique, formé à l'encontre de la première

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03406_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé qu’il n’était pas tenu de s’opposer à ce qu’une personne dont l’intérêt légitime au changement de nom est reconnu prenne le nom de son conjoint, alors qu’

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa situation et de l'autoriser à changer son nom en " Lumeau-d'Hauterives " ; 4°) de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dans la lettre caractérisent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

juge a notamment retenu que : -sur les demandes de mise hors de cause La mission d'expertise porte sur l'état d'avancement des travaux, les inachèvements, leur cause, le décalage avec la facturation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement contradictoire du 5 février 2025, le tribunal a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [B] [G], - rejeté l'ensemble des demandes formées par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Réponse de la cour 18.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

juge d'aucune demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En second lieu, en cas de réponse affirmative à chacune de ces questions préalables, afin de déterminer si la différence de traitement en cause est légitime et raisonnable et, partant, compatible avec

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65aa2a46a34ad10008581bec

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par une fin de non-recevoir ; .

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que le premier juge a également retenu des moyens pour fonder sa décision, qui n'étaient pas dans les conclusions qui lui étaient soumises, ce, sans avoir ordonné la réouverture des débats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949cd8f6cc6d55dd3ed6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [B] né le 02 Août 1988 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Ayant pour conseil choisi Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b9

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Gérard A..., Président de la juridiction ; La requérante fait valoir qu'elle constate un ensemble d'éléments objectifs qui légitime sa demande formée à l'occasion de l'instance au fond No RG 2010 F 00295

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8052e9b4e4f138a00cd

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[O] [W] né le 12 Mai 1990 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Retenu au centre de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représneté par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a rejeté la demande de réouverture des débats présentée par Mme [H] en ce qu'elle avait disposé d'un temps suffisant pour retirer l'acte introductif d'instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03790_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

les premiers juges n'ont pas statué sur la demande de substitution de motif qui leur était soumise, relativement à la consonance étrangère du nom sollicité ; - le nom sollicité présente une consonance

Source officielle

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