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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
69f44aeacdc6046d472f25d1
et juger qu'elle a avancé la somme de 23 507,16 euros au titre des honoraires de l'expert judiciaire nommé par le juge des référés ; - dire et juger qu'il est établi que l'activité de la société [P]
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Jardin d'Afrique ; - constaté la résiliation du bail commercial liant
3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652c1
5 juillet 2023
La caisse demande à la Cour de : - constater la péremption d'instance ; - sur le fond confirmer le jugement ; - dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a reconnu le caractère professionnel de
1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision administrative et une décision rejetant le recours, gracieux ou hiérarchique, formé à l'encontre de la première
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé qu’il n’était pas tenu de s’opposer à ce qu’une personne dont l’intérêt légitime au changement de nom est reconnu prenne le nom de son conjoint, alors qu’
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa situation et de l'autoriser à changer son nom en " Lumeau-d'Hauterives " ; 4°) de
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
dans la lettre caractérisent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.
1ère Chambre
69facdffcdc6046d47bee56c
5 mai 2026
juge a notamment retenu que : -sur les demandes de mise hors de cause La mission d'expertise porte sur l'état d'avancement des travaux, les inachèvements, leur cause, le décalage avec la facturation
1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
Par jugement contradictoire du 5 février 2025, le tribunal a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [B] [G], - rejeté l'ensemble des demandes formées par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
Réponse de la cour 18.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
juge d'aucune demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
En second lieu, en cas de réponse affirmative à chacune de ces questions préalables, afin de déterminer si la différence de traitement en cause est légitime et raisonnable et, partant, compatible avec
Pôle 1 - Chambre 5
65aa2a46a34ad10008581bec
18 janvier 2024
par une fin de non-recevoir ; .
69f43c8acdc6046d472ddf76
Elle ajoute que le premier juge a également retenu des moyens pour fonder sa décision, qui n'étaient pas dans les conclusions qui lui étaient soumises, ce, sans avoir ordonné la réouverture des débats
Pôle 1 - Chambre 11
68e8949cd8f6cc6d55dd3ed6
9 octobre 2025
[X] [B] né le 02 Août 1988 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Ayant pour conseil choisi Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b9
3 avril 2013
Gérard A..., Président de la juridiction ; La requérante fait valoir qu'elle constate un ensemble d'éléments objectifs qui légitime sa demande formée à l'occasion de l'instance au fond No RG 2010 F 00295
ETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cd
26 août 2022
[O] [W] né le 12 Mai 1990 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Retenu au centre de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représneté par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a rejeté la demande de réouverture des débats présentée par Mme [H] en ce qu'elle avait disposé d'un temps suffisant pour retirer l'acte introductif d'instance
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
les premiers juges n'ont pas statué sur la demande de substitution de motif qui leur était soumise, relativement à la consonance étrangère du nom sollicité ; - le nom sollicité présente une consonance
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